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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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conventions avec les praticiens
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Analyse :
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masseurs-kinésithérapeutes. quotas d'actes
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'activation des quotas pour les kinésithérapeutes par la CNAMTS. Il constate l'inquiétude de nombreuses associations des kinésithérapeutes par rapport à l'activation unilatérale des quotas à l'égard de cette profession par la CNAMTS. En effet, beaucoup d'entre eux se trouvent dans une situation difficile et se voient obligés de cesser leur activité. En continuant à remplir leur devoir de protection de la santé publique; en revanche, ils reçoivent des sanctions des caisses d'assurance maladie. Il lui demande donc quelles actions sont envisagées par le Gouvernement pour résoudre la crise actuelle de la profession des kinésithérapeutes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur le dispositif des seuils d'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Le ministre rappelle que ces dispositions sont de la compétence des partenaires conventionnels. La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclue le 3 février 1994 et reconduite par avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2002, a mis en place un système de suivi de l'activité du professionnel fondé sur le respect d'un plafond d'efficience (plafond fixé à 45 000 coefficients d'AMC/AMK/AMS par l'avenant du 5 octobre 2000). Par avenant conclu le 10 avril 2003 approuvé par avis publié au Journal officiel du 19 juin 2003, les partenaires conventionnels se sont engagés à négocier un nouveau système pertinent de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle des masseurs passant par une remise à plat éventuelle des seuils d'efficience pour les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Le directeur général de la CNAMTS, qui a reçu les organisations syndicales de masseurs-kinésithérapeutes le 18 novembre dernier, a arrêté les procédures engagées au titre des plafonds d'efficience tant pour 2003 que pour 2004.
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