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Texte de la REPONSE :
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La situation de l'ensemble des fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein de La Poste et de France Télécom, qu'ils aient choisi la conservation de leur grade de reclassement ou qu'ils aient opté pour la classification, est régie par un certain nombre de textes à caractère réglementaire dont les statuts particuliers des corps et grades de La Poste et de France Télécom, ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification, pris en application de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de La Poste et à France Télécom et des titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. Il convient de préciser qu'en ce qui concerne France Télécom, en dépit de l'évolution de l'entreprise vers une société anonyme dont le capital est détenu minoritairement par l'État, le législateur a prévu que les fonctionnaires, de l'entreprise continuent à y exercer leurs fonctions. Aussi, l'ensemble de ces personnels est-il dans une situation juridique tout à fait légale et réglementaire, constante depuis le 1er janvier 1991, et bénéficie des mêmes droits mais aussi est soumis aux mêmes obligations que leurs collègues des administrations de l'État. Ainsi, ils peuvent, en vertu de leur qualité de fonctionnaire, effectuer les démarches nécessaires à un détachement afin de continuer à bénéficier dans leur corps d'origine de leurs droits à l'avancement et à la retraite, tout en assurant leurs fonctions pour le compte d'un employeur public distinct des opérateurs. En ce qui concerne France Télécom, afin de faciliter les mobilités externes à l'opérateur vers les fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière, le Gouvernement a récemment pris des mesures à cet effet qui précisent les conditions de la mise à disposition, du détachement et de l'intégration des intéressés souhaitant quitter l'entreprise dans un grade ou emploi relevant de l'une des trois fonctions publiques. En outre, une commission de classement a été placée auprès du ministre délégué à l'industrie afin de déterminer, compte tenu du grade et du poste détenu à France Télécom par l'intéressé, le grade ou l'emploi de l'administration d'accueil dans lequel le fonctionnaire pourra éventuellement poursuivre sa carrière. Mais il convient qu'au préalable celui-ci se rapproche du correspondant mobilité de France Télécom au niveau régional qui pourra l'aider et le conseiller dans ce type de démarche. Enfin, s'agissant de la carrière des agents des deux opérateurs ayant souhaité conserver leurs grades dits de « reclassement », il convient de rappeler que les intéressés ont régulièrement bénéficié des avancements d'échelon auxquels ils pouvaient prétendre dans leur grade, du reclassement indiciaire intervenu en janvier 1991 lors de la mise en oeuvre de la réforme des PTT puis de celui de juillet 1992 lors de la mise en place d'une carrière linéaire au sein des corps de reclassement par fusion de grades. En outre, des mesures ont été prises en leur faveur afin qu'ils puissent effectuer la poursuite de leur carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire. Ainsi, ils peuvent se présenter aux premiers concours internes d'accès aux corps de classification et un accès aux grades d'avancement des corps de classification leur a été réservé de manière dérogatoire. Par ailleurs, la relance de la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de France Télécom fait l'objet du décret n° 2005-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom qui permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur en remédiant à la situation actuelle qui fait qu'en l'absence de recrutement externe depuis des années et de l'existence de quotas statutaires les possibilités de promotions sont très réduites.
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