FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 57703  de  M.   Néri Alain ( Socialiste - Puy-de-Dôme ) QE
Ministère interrogé :  solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :  solidarités, santé et famille
Question publiée au JO le :  15/02/2005  page :  1570
Réponse publiée au JO le :  22/03/2005  page :  3075
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  remboursement
Analyse :  dispositifs médicaux utilisés à domicile
Texte de la QUESTION : M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences du projet, d'une part de modification des tarifs de remboursement des dispositifs de soins médicaux inscrits au titre 1er de la LPPR (liste des produits et prestations remboursés), d'autre part de fixation des prix limites de vente pour certains de ces produits, en particulier des pansements. En effet, les catégories visées (films polyuréthanes, pansements absorbants, hydrogel), jusqu'à présent partiellement remboursées, sont utilisées dans plus de 600 000 suites post-opératoires, à domicile, chaque année en France. Les patients assument donc sans problème une partie du coût du traitement des plaies aiguës soignées à domicile par ces produits. En cas de baisse du tarif de remboursement de ces produits, les fabricants ne pourraient plus les offrir à la vente dans le cadre du remboursement par l'assurance maladie. Il lui demande donc par quelles mesures il a l'intention de préserver la sécurité et le confort des patients, la qualité des soins et la pérennité des soins de cicatrisation de haut niveau tout comme l'équilibre industriel d'un secteur déjà très menacé mais qui contribue déjà activement aux efforts de réduction du déficit de l'assurance maladie en participant aux réductions concertées des tarifs et en supportant la taxe nouvellement créée sur la promotion.
Texte de la REPONSE : L'attention du ministre chargé de la santé est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, de certains matériels, dont les lits médicaux et les dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres, inscrits au chapitre  1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et plus généralement sur le développement du secteur des soins à domicile. Le ministre tient à souligner que le projet actuel qui s'inscrit dans le plan de rétablissement des comptes de l'assurance maladie, ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs tarifs de remboursement. Lorsque cela apparaîtra nécessaire, des prix limites de vente seront fixés pour éviter que l'assuré n'ait à supporter un éventuel reste à charge résultant de la différence entre prix de vente et tarif de remboursement. Dans ce système où les prestations de santé sont financées en majeure partie par les prélèvements obligatoires, il est essentiel d'éviter que ne se forment ou se pérennisent des rentes économiques potentiellement induites par des prix ou des tarifs administrés trop rarement révisés, nuisibles à la compétitivité des entreprises concernées comme à l'équilibre des finances publiques. Le ministre précise que ce projet a fait l'objet d'une concertation approfondie avec les entreprises concernées et le comité économique des produits de santé. Les propositions qui en découlent figurent dans un projet d'avis, publié au Journal officiel le 21 janvier 2005, ouvrant une nouvelle période de discussions avec les entreprises pour faire toute observation complémentaire qu'elles souhaiteraient. Le ministre veillera attentivement à ce que ce projet ne fragilise pas les prestataires de services, qu'il sait essentiel dans le maintien à domicile des patients.
SOC 12 REP_PUB Auvergne O