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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur le principe du pays d'origine de la directive Bolkestein. Le « principe du pays d'origine » permettrait aux prestataires de proposer leurs services dans l'Union européenne sans avoir à répondre aux réglementations du pays d'accueil. Présenté comme une simplification permettant d'éviter la « surréglementation », ce principe entraînera une insécurité juridique qui va à l'opposé des objectifs recherchés dans l'établissement d'un climat de confiance dans les échanges intracommunautaires. Il constitue une rupture avec la méthode communautaire d'harmonisation des législations nationales de reconnaissance mutuelle des législations les plus protectrices. La généralisation de cette règle aurait pour conséquence de mettre en concurrence sur le territoire d'un seul État membre vingt-cinq législations différentes ! Elle mettrait en cause les conditions de travail et le droit du travail. Ce texte, par ailleurs, constitue une incitation aux pratiques de dumping social, fiscal environnemental. Aussi, il lui demande quelles actions il compte entreprendre pour que la Commission retire la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur et afin que la France s'oppose fermement à cette proposition et en demande le rejet. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Les services représentent une part considérable (près de 70 %) du PIB et des emplois en Europe, et notamment en France, premier exportateur de service européen. Il est par conséquent économiquement indispensable de favoriser leur développement, qui passe notamment par la levée des obstacles qui entravent les prestations de services entre États européens. A ce titre, le Gouvernement français est favorable au principe d'une directive-cadre sur les services, d'autant que la France a d'ores et déjà entrepris d'importantes réformes de simplification administrative pour faciliter l'établissement de prestataires de services, nationaux ou communautaires. Toutefois, la proposition actuelle de directive sur les services suscite d'importantes réserves sur lesquelles le Gouvernement s'est publiquement prononcé, estimant qu'elle n'est pas acceptable en l'état. L'objectif d'une élévation du niveau des garanties offertes aux travailleurs comme aux consommateurs, dans le cadre d'une harmonisation progressive des règles européennes, doit en effet rester prioritaire. Les États membres doivent être garantis contre tout risque de dumping fiscal, social ou juridique. Le Président de la République s'est à plusieurs reprises exprimé sur la « très grande vigilance de la France » sur la directive et sur « la nécessité d'une remise à plat au regard des questions de service public, de droit du travail et de diversité culturelle ». Le Gouvernement est notamment préoccupé par le principe du pays d'origine, qui s'appliquera aux prestataires de services, sauf dérogations explicitement prévues par le texte. Cette imbrication d'un principe général et transversal et d'une liste étendue de dérogations que le Gouvernement français juge d'ailleurs incomplète, risque de conduire à une insécurité juridique préjudiciable tant aux prestataires qu'aux destinataires de services. En outre, l'articulation du principe du pays d'origine tant avec le droit international privé qu'avec des principes de valeur constitutionnelle tels que l'égalité devant la loi, est problématique. Dans ce contexte, la France a souhaité que le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005 prenne position sur la directive sur les services ; celui-ci a indiqué que le marché intérieur des services devait « préserver le modèle social européen ». C'est maintenant au Parlement européen d'examiner ce texte. Sa position sur ce dossier ne sera formellement connue qu'à l'issue d'un travail de plusieurs mois dont les conclusions seront ensuite intégrées à l'analyse du Conseil.
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