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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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EDF
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Analyse :
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factures. prélèvements automatiques. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Selon l'Union fédérale des consommateurs « Que choisir », EDF aurait informé ses clients, par simple courrier, qu'elle procéderait au prélèvement du montant de leur facture directement sur leur compte bancaire, en leur demandant simplement de retourner un courrier s'ils n'étaient pas d'accord. En outre, plusieurs établissements bancaires auraient effectué cette transaction sans l'accord du détenteur du compte. M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre délégué à l'industrie de bien vouloir se pencher sur cette affaire et de lui faire part de ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La procédure d'extension aux résidences secondaires du prélèvement automatique des clients d'EDF, sans demande d'accord préalable, ne résulte pas d'une politique nationale d'EDF. Dans le cadre de cohérence de la politique nationale d'EDF, un prélèvement automatique ne peut être souscrit qu'après accord explicite du client et peut être annulé à tout moment par simple avis (lettre, téléphone...). L'extension à la résidence secondaire du prélèvement automatique souscrit pour la résidence principale ne peut être effectuée sans l'accord préalable du client, et toute pratique locale ne respectant pas ces principes n'est pas conforme à la politique nationale de recouvrement des factures de l'entreprise. Informée de ce problème, la direction nationale d'EDF a prévu de faire modifier le type de courrier adressé aux clients en vue d'une éventuelle extension du prélèvement automatique à leur résidence secondaire afin que leur accord puisse être plus clairement exprimé.
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