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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les enjeux relatifs à l'allocation de formation. Le rapport de la commission de Foucauld relatif à l'allocation d'autonomie de la jeunesse, publié en avril 2002, a mis en exergue l'ensemble des difficultés que rencontrent un nombre important de jeunes : accès au logement, à la santé et à la culture, insertion sociale et professionnelle, orientation au sein du système éducatif, information sur la formation professionnelle... Selon diverses organisations consultées, il est impératif que certaines de ces mesures concrètes soient mises en place dans les plus brefs délais ; ainsi, une allocation de formation versée aux jeunes de plus de seize ans, un revenu contractuel pour les jeunes en difficulté, une aide à l'accès à un logement autonome, etc., sont autant de dispositions vivement souhaitées par un grand nombre d'acteurs sociaux pour une plus grande autonomie des jeunes. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Des bourses d'études de lycée peuvent être attribuées aux jeunes s'ils sont en formation initiale ou en formation récurrente dans un lycée sous réserve qu'ils ne soient pas rémunérés au titre de stagiaire de la formation professionnelle. Ces bourses d'études sont calculées en fonction des charges et des ressources de la famille du candidat boursier par application d'un barème national. Chaque année les plafonds des ressources au-dessous desquels une bourse peut être accordée font l'objet d'un relèvement pour tenir compte de l'évolution du coût de la vie. De plus, une prime de 213,43 euros est accordée en complément aux élèves boursiers accédant aux classes de seconde, première et terminale préparant un baccalauréat. S'agissant des élèves de l'enseignement technique et professionnel des lycées, dans certaines sections les familles doivent faire face à des frais d'équipement très onéreux, une prime d'équipement de 336 euros peut donc s'ajouter aux bourses. Par ailleurs, afin de relancer l'internat, à compter de la rentrée scolaire 2001-2002, une prime à l'internat d'un montant annuel de 231 euros est attribuée trimestriellement aux élèves boursiers internes et internes externés hébergés soit dans des familles d'accueil soit dans des internats privés. En outre, pour pallier les situations difficiles qui n'entrent pas dans le cadre de la réglementation des bourses, notamment le cas des jeunes qui se trouvent en rupture familiale en cours d'année scolaire, il a été mis en place, dans les lycées publics, les crédits de fonds sociaux afin d'apporter une aide exceptionnelle à des élèves pour assumer des dépenses de vie scolaire et de scolarité. Cette aide, en espèces ou en nature, peut leur permettre de faire face à tout ou partie des dépenses relatives aux frais d'internat, de demi-pension ou de transport et de sorties scolaires, à l'achat de vêtements de travail, de matériels professionnels ou de sport et de fournitures scolaires, cette liste de dépenses de scolarité et de vie scolaire n'étant pas limitative. Les chefs des établissements publics et privés sous contrat ont également à leur disposition un fonds social pour les cantines destiné à favoriser l'accès à la restauration scolaire du plus grand nombre d'élèves. Ainsi, les jeunes lycéens confrontés à des difficultés peuvent s'adresser au chef de l'établissement qu'ils fréquentent afin de solliciter une aide dans le cadre des fonds sociaux. En ce qui concerne le renforcement des aides permettant le développement de l'autonomie des jeunes, il convient de noter que les propositions présentées dans les différentes études conduites sur ce thème ne touchent pas seulement la population étudiante mais l'ensemble des jeunes de seize à vingt-cinq ans. Dès lors, le développement des aides permettant l'instauration de cette autonomie nécessiterait une modification profonde des procédures mises en place par l'ensemble des ministères : avantages fiscaux, bourses, aides au logement, qu'il n'appartient pas au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche de lancer. Conscient des difficultés que peuvent rencontrer certains étudiants, le ministère chargé de l'éducation nationale a mis en place en 1998 un plan de quatre ans destiné à accroître de façon substancielle le nombre d'aides versées et leur niveau. Dans ce cadre a été créée une allocation d'étude contingentée destinée à répondre à certaines situations objectives d'autonomie. Il n'est pas envisagé, pour des raisons d'équité, de faire évoluer ce système vers une généralisation à l'ensemble des étudiants.
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