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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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politique à l'égard des retraités
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Analyse :
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enseignants. enseignement privé
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Dans le prolongement de la loi promulguée début janvier, relative à la « situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat », de nombreuses associations et enseignants du privé souhaitent une traduction réglementaire de ce texte législatif et demandent un rattrapage de leur retraite de 10 % à partir d'un calcul individualisé, dès septembre 2005, avec le versement de l'intégralité de l'indemnité de départ en retraite (IDR) par les établissements, ainsi qu'une progression annuelle de 1,5 % avec le versement d'une IDR dégressive, permettant ainsi de régler totalement le problème dès 2012. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si de telles mesures sont envisagées, et le cas échéant sous quels délais.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat a prévu la création d'un régime de retraite additionnel destiné à rapprocher les retraites des maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé de celles de leurs homologues titulaires de l'enseignement public. Cette disposition législative doit faire l'objet d'un décret d'application lequel précisera la montée en charge de ce régime, qui devrait permettre le versement d'un supplément de retraite égal à 5 % du montant des avantages de retraite dès septembre 2005. Ce supplément de retraite augmentera progressivement, selon l'année de cessation d'activité, par palier de cinq ans jusqu'à 10 %. Cette montée en charge, qui a fait l'objet d'une concertation avec les organisations représentatives des maîtres, est la garantie de la viabilité financière du régime. Par ailleurs, elle permet d'assurer un lien entre les cotisations acquittées et les avantages perçus. Enfin, s'agissant de l'indemnité de départ à la retraite, la loi du 5 janvier 2005 précitée dispose qu'elle sera versée à titre transitoire et de manière dégressive selon des modalités déterminées par une convention étendue par le Gouvernement à l'ensemble des partenaires sociaux. La réduction progressive de l'indemnité de départ à la retraite sera en tout état de cause, dès cette année, très largement compensée par la mise en place du régime de retraite additionnelle. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de revoir la progressivité du régime de retraite additionnel.
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