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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable à propos de l'application d'une directive européenne sur la part d'énergie renouvelable en France. Le syndicat des énergies renouvelables a récemment mis à l'index le Gouvernement au sujet de la part de production de l'électricité « verte », fixée par une directive européenne à 21 % d'ici 2010. La part des énergies renouvelables dans la production d'électricité aurait, selon ce syndicat, diminué de 18 % en 1990 à 13,5 % en 2003, alors que d'autres pays européens auraient des capacités en la matière bien supérieures. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle directive il s'agit. Il lui demande également quelles sont les sanctions qu'encourent les États s'ils ne respectent pas cette part en 2010.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au développement des énergies renouvelables. La directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité vise à augmenter la production d'électricité d'origine renouvelable. Conformément aux objectifs indicatifs du Livre blanc sur les énergies, l'objectif global est de faire passer la part d'énergie produite à partir de source d'énergie renouvelable dans la consommation intérieure brute d'énergie de 6 % en 1997 à 12 % en 2010. Des objectifs indicatifs particuliers ont été fixés pour l'électricité. Il s'agit de faire passer la part de l'électricité produite à partir de source d'énergie renouvelable dans la consommation totale d'électricité de la Communauté de 13 % en 1997 à 22,1 % en 2010. Des objectifs indicatifs nationaux différenciés compatibles avec l'objectif de référence ont été définis. La France s'est engagée ainsi à atteindre 21 % à l'horizon 2010 contre 15 % en 1997. Du fait de la nature non contraignante des objectifs, les États membres n'encourent pas de sanctions au niveau européen. Ils sont, néanmoins, tenus de faire un rapport sur la réalisation des objectifs tous les deux ans. Par ailleurs, la Commission publiera un rapport de synthèse sur la mise en oeuvre de la directive au plus tard le 31 décembre 2005. Pour atteindre l'objectif de 21 % à l'horizon 2010, les pouvoirs publics ont mis en place un ensemble de dispositions. Pour les installations d'une puissance n'excédant pas 12 MW, EDF ou les distributeurs non nationalisés sont tenus de conclure avec les producteurs d'électricité d'origine renouvelable qui en font la demande un contrat pour l'achat de l'électricité à un tarif avantageux. S'agissant des éoliennes, la loi d'orientation sur l'énergie, en cours de discussion au Parlement, prévoira des dispositions incitatives adaptées. Dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité (PPI), les pouvoirs publics peuvent lancer des appels d'offres pour la réalisation d'installations de production d'électricité d'origine renouvelable. Le plan climat indique que des appels d'offres seront lancés pour 500 MW d'éolien en mer et 1 000 MW d'éolien terrestre. D'ores et déjà, des appels d'offres ont été lancés pour la biomasse pour une puissance de 200 MW ; le biogaz pour 50 MW ; l'éolien en mer pour 500 MW ; l'éolien terrestre pour 500 MW. Un dernier appel d'offres a été lancé pour la production d'électricité à partir d'une turbine à combustion en Martinique pour 40 MW. Ces mécanismes contribuent d'ores et déjà au développement des énergies renouvelables. Ils feront l'objet d'une évaluation trois ans après la promulgation de la loi d'orientation sur l'énergie. Par ailleurs, en 2004, une campagne gouvernementale de mobilisation nationale sur le changement climatique et la maîtrise de l'énergie a été lancée, par l'intermédiaire de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (3 MEUR en 2004). La campagne vise quatre objectifs : 1°) Sensibiliser aux enjeux du changement climatique et aux actions qui doivent être prises dès aujourd'hui pour lutter contre le changement climatique. 2°) Créer ou renforcer le lien qui existe entre actions individuelles et changement climatique. 3°) Accroître la prise de conscience que l'efficacité énergétique peut de surcroît faire gagner de l'argent. 4°) Rassurer sur la qualité et la disponibilité des produits et services efficaces en énergie. Dans le cadre des nouvelles dispositions budgétaires, les dépenses de maîtrise de l'énergie pourront donner lieu à un crédit d'impôt de 25 % dans l'ancien et les équipements de production d'énergies renouvelables pourront bénéficier d'un crédit d'impôt de 40 % dans l'ancien comme dans le neuf. Enfin, à plus long terme, dans le cadre du projet de loi d'orientation sur l'énergie voté en première lecture au Parlement, le Gouvernement s'est fixé un engagement d'amélioration de l'intensité énergétique de 2 % en 2015 et de 2,5 % en 2030. Avec cet ensemble de mesures, il s'agit bien de permettre à la France de respecter ses engagements communautaires et de contribuer à la mise en oeuvre d'une politique énergétique durable.
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