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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Hellier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences particulièrement préjudiciables pour les agents concernés de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004, publiée au Journal officiel du 31 décembre dernier, et portant modification de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires. C'est en effet, aujourd'hui, quelque 2 000 fonctionnaires de la fonction publique territoriale qui, après avoir pris connaissance de la jurisprudence européenne dite Griesmar, ont souhaité faire valoir leurs droits à un départ anticipé à la retraite et se retrouvent confrontés à une situation difficile où ceux-ci sont sans emploi car ils ont été radiés des effectifs, sans ressources car leur pension de retraite leur est refusée et sans droit à l'allocation chômage car ils sont considérés comme démissionnaires. Á titre d'exemple, un cadre de la mairie du Mans, après s'être dûment informé de ses droits, a pris la décision au 1er juillet 2004 de demander sa mise à la retraite à compter du 1er janvier 2005. Cette demande a été acceptée par son employeur qui le radiait des effectifs avec un effet exécutoire et irréversible deux mois plus tard. Parallèlement, l'intéressé, à deux reprises, se voit refuser la liquidation de sa pension par la CNRACL, au motif qu'il n'était pas un fonctionnaire femme, argument qui contredit la jurisprudence européenne. Un recours auprès du tribunal administratif permettait à l'agent de croire que ce contentieux avec la CNRACL se réglerait facilement car le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu la décision de rejet de la CNRACL, mais entre-temps la loi de finances rectificative pour 2004 est entrée en vigueur et ce même juge des référés a fait valoir que la rétroactivité de l'article 136 de la loi de finances rectificative lui interdit de prononcer toute astreinte. Devant une telle situation qui ne concerne que les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers qui, seuls, doivent être radiés des cadres avant de faire valoir leurs droits devant une juridiction administrative, il lui demande donc de préciser si une nouvelle mesure législative peut être envisagée pour remédier à ce problème, étant en outre précisé que le risque financier qui avait semble-t-il justifié l'article 136 est minime dès lors que seuls 2 000 fonctionnaires sont aujourd'hui en contentieux pour avoir sollicité leur retraite anticipée sur près de 750 000 fonctionnaires pères de trois enfants qui pourraient prétendre à un départ anticipé.
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Texte de la REPONSE :
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L'ancien dispositif de l'article L. 24 du code des pensions réservait aux femmes fonctionnaires, mères de trois enfants et justifiant de plus de quinze ans de services, le bénéfice d'une retraite anticipée. Ce dispositif a été modifié par l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 et par le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005, compte tenu de la jurisprudence communautaire sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Dans ce nouveau cadre juridique, la mesure a fait l'objet d'une extension aux fonctionnaires masculins et est désormais subordonnée à une condition de non-activité de deux mois en relation directe avec la naissance, l'adoption ou l'arrivée de l'enfant au foyer. Afin de prendre en compte la période transitoire entre l'intervention de la loi de finances rectificative pour 2004 (JO du 31 décembre 2004) et la date d'entrée en vigueur du décret d'application (12 mai 2005), des dispositions particulières ont été adoptées. Ainsi, la circulaire n° 2093 du 5 juillet 2005 de la direction générale de la fonction publique invite l'ensemble des services gestionnaires - dont la CNRACL - à liquider les pensions des fonctionnaires, pères de trois enfants, qui ont fait l'objet d'une radiation des cadres avant le 10 mai 2005. Cette instruction apparaît ainsi de nature à régler les difficultés soulevées par l'honorable parlementaire.
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