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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des associations bénéficiant du tarif de presse. En effet, le 22 juillet 2004, l'État, la presse et La Poste ont signé un accord sur la nouvelle offre presse de La Poste pour les quatre ans à venir dont la mise en oeuvre est prévue le 1er janvier 2005. Cet accord annonce d'importants changements qui vont se traduire notamment par une augmentation considérable des tarifs des envois postaux pour les associations bénéficiant du tarif presse. Le fait qu'une publication soit inscrite sur les registres de la commission paritaire (n° CPPAP) ne suffira plus pour prétendre au tarif presse. Désormais plusieurs mentions de routage deviennent obligatoires sur tous les exemplaires expédiés au tarif presse. Selon les informations qui sont adressées aux associations, celles-ci devront investir obligatoirement dans un logiciel d'un montant d'environ 3 000 euros pour effectuer toutes les formalités nécessaires. Ces mesures vont avoir pour conséquence l'arrêt des nombreuses parutions. Aussi il lui demande les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre afin d'éviter la disparition de ces parutions ce qui porte atteinte à la pluralité de la presse.
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Texte de la REPONSE :
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L'acheminement et la distribution de la presse, bénéficiant du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques, font partie, en application de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990, du service postal universel quelle que soit la nature de l'éditeur. Les travaux menés dans le cadre de la mission d'évaluation et de proposition confiée par le Gouvernement en décembre 2002 à M. Henri Paul, ont conduit, le 22 juillet 2004, à la signature d'un protocole d'accord qui fixe les conditions de transport et de distribution de la presse par voie postale jusqu'en 2008 et jette les bases d'un nouveau mode de relations entre les éditeurs, La Poste et l'État. L'accord, négocié avec les organisations professionnelles de la presse, répond à plusieurs objectifs. Il s'agit en particulier de permettre à La Poste de faire face à l'évolution de son environnement réglementaire, économique et concurrentiel et, parallèlement, de donner aux éditeurs la possibilité de développer leur diffusion par abonnement, grâce à un service postal de qualité, répondant aux besoins de la presse et accessible à un coût raisonnable. Le dispositif élaboré prend en compte les méthodes de travail de la presse et de l'ensemble des acteurs de la chaîne graphique. La nouvelle grille tarifaire répond notamment aux attentes des éditeurs qui souhaitaient que la tarification postale reflète la réalité des coûts attribuables au transport et à la distribution de la presse. À ce sujet, les directives postales européennes (1997 et 2002), en cours de transposition, précisent que les travaux préparatoires réalisés par les clients ou leurs prestataires sont rémunérés sur une logique de coûts évités. Les tarifs de presse ont des contraintes supplémentaires relevant de l'intérêt général et du pluralisme de la presse. Les éditeurs de la presse associative, compte tenu de la faiblesse du volume de leurs publications et de la fréquence épisodique de leurs dépôts, ne sont pas, aujourd'hui, tous équipés des moyens techniques nécessaires au respect des normes de routage, d'adressage et de signalétique prévues dans les nouveaux accords. La Poste, consciente de ces difficultés, étudie la mise en place de mesures d'accompagnement des éditeurs et des routeurs qui en ont besoin. Elle propose, à un prix raisonnable, un fichier électronique, conçu par le Service national de l'Adresse, qui répertorie l'ensemble des indicatifs de distributions indispensables au pré-tri des journaux. Des solutions et prestations de conseil, à l'étude, vont être progressivement proposées pour aider à la mise en place des processus techniques à des frais moindres. Les services locaux de La Poste ont reçu la consigne de faire preuve de compréhension envers la presse associative et de laisser le temps nécessaire à chaque association de réaliser cette mise en conformité.
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