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Texte de la REPONSE :
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Au Royaume-Uni, les services civils de renseignement sont soumis à un contrôle parlementaire exercé par le comité de renseignement et de sécurité (Intelligence and Security Committee ou ISC). Institué par une loi de 1994 relative aux services de renseignement, il est chargé de contrôler les activités des trois principaux services civils de renseignement : le Security Service pour la sécurité intérieure, placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur, le Secret Intelligence Service pour le renseignement hors des frontières nationales et le Governement Communications Headquarters pour le renseignement d'origine électromagnétique, placés tous deux sous la tutelle du Foreign Office. Le service militaire de renseignement (Defence Intelligence Staff), dépendant du ministère de la défense, ainsi que le service de police chargé du renseignement en matière criminelle (National Criminal Intelligence Service), sous tutelle du ministère de l'intérieur, ne sont pas concernés par cette législation. Ils sont contrôlés respectivement par les commissions parlementaires de la défense et de l'intérieur. L'ISC est composé de neuf parlementaires, membres de l'une ou l'autre des deux chambres du Parlement britannique, aucun ne devant avoir rang de ministre. Ils sont nommés par le Premier ministre, après consultation du chef de l'opposition. Leur mandat correspond à la durée de la législature. Le président de ce comité est nommé selon la même procédure. L'ISC a pour mission d'examiner les dépenses, la gestion et la politique des trois services civils. Le contrôle des questions opérationnelles relève, en revanche, du seul pouvoir exécutif. Conformément aux termes de la loi de 1994 précitée, les responsables des trois services ont l'obligation de fournir à l'ISC toute information demandée par le comité. Cependant, il est reconnu aux responsables de services un droit de refus de fournir des renseignements « sensibles », et un droit de regard du ministre de tutelle concerné qui peut statuer sur l'opportunité des demandes comme des éléments apportés en réponse. La loi décrit ce qui est considéré comme « sensible », à savoir les sources d'information, les méthodes de travail, les opérations passées, en cours ou envisagées, ainsi que les renseignements en provenance de pays tiers. Le caractère sensible est donc indépendant de la classification des documents. Par ailleurs, l'ISC établit un rapport annuel présenté au Premier ministre. Celui-ci peut le censurer (pratique très largement utilisée) avant de le transmettre aux deux chambres du parlement. En France, une commission de vérification, composée de deux députés, deux sénateurs et deux magistrats de la Cour des comptes, contrôle l'emploi que font les services des fonds spéciaux qui leur sont attribués. De même, le contrôle des interceptions de sécurité est assuré par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), à laquelle participent un député et un sénateur.
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