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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Les missions du service de PMI sont clairement définies par des lois et des décrets. L'organisation d'un service de PMI est une obligation légale des conseils généraux. Dans le département de la Somme, ce service public, ce sont des médecins, des sages-femmes, des puéricultrices, des secrétaires au service quotidien des familles et des enfants. La projet social départemental voté par le conseil général de la Somme le fait disparaître. En effet, dans ce « projet social » se substituent au PMI des « pôles et des missions ». Ainsi dans la nouvelle organisation, les personnels de PMI sont dispersés dans deux pôles, ils dépendent maintenant de responsables hiérarchiques différents. Dans la déclinaison organisationnelle des pôles du projet social départemental, le poste de médecin départemental de PMI a disparu. Il est remplacé par un poste de médecin départemental de prévention. La prévention est le parent pauvre de notre système de santé publique : il faut bien entendu la développer auprès de toutes les catégories de la population et pas seulement les enfants. Mais toute politique de prévention commence par la prévention auprès des enfants : tous les rapports sur la prévention le disent. Les enfants d'aujourd'hui sont les adultes de demain. Le service public de PMI est dans notre système de santé le service de prévention en faveur des enfants et des familles. Les dépenses de PMI représentent moins de 2 % des dépenses sociales du conseil général de la Somme. Pour développer la PMI, il faut maintenir le poste de médecin départemental de PMI. Dans la nouvelle organisation des pôles, les missions de santé publique de PMI ont disparu. Ces missions sont pourtant essentielles. En quinze ans, le service de PMI de la Somme a développé de nombreuses campagnes de prévention. La nouvelle loi de santé publique d'août 2004 fait expressément référence au service public de PMI et développe encore ses missions. Pour développer la PMI, il faut appliquer le code de la santé publique, et donc maintenir le service public de PMI. Aussi, il souhaite connaître les démarches qu'il entend entreprendre pour qu'il en soit encore ainsi dans le département de la Somme.
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Texte de la REPONSE :
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Le code de santé publique par ses articles L. 2112-1 à 10 définit les compétences dévolues aux départements en matière de protection maternelle et infantile. Celles-ci sont exercées, sous l'autorité du président du conseil général, par le service de protection maternelle et infantile qui est un service non personnalisé du département, ce service étant placé sous la responsabilité d'un médecin. D'autre part, les articles L. 1411-6. et L. 1411-8 prévoient que, sans préjudice des compétences des départements prévues à l'article L. 2111-2, les services de protection maternelle et infantile concourent en tant que de besoin aux programmes de santé destinés à éviter l'apparition, le développement ou l'aggravation de maladies ou incapacités. Ces programmes sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé. Il incombe au président de chaque conseil général de veiller à l'application de l'ensemble de ces dispositions par les services de son département.
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