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Texte de la REPONSE :
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Parmi les principaux chantiers ouverts par le ministère de l'outre-mer ces derniers mois, la loi de programme pour l'outre-mer assure la traduction des engagements du Président de la République en faveur d'un développement durable de l'outre-mer fondé sur une logique d'activité et de responsabilité. Le projet répond aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. Il vise principalement à : encourager la création de vrais emplois durables ; susciter la relance de l'investissement privé grâce à un dispositif de défiscalisation qui favorise véritablement l'initiative ; mieux assurer la continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et la métropole ; et comporte également un certain nombre de dispositions en faveur du logement et relatives aux collectivités locales. Le projet de loi a été adopté au Conseil des ministres du 12 mars et devrait être voté au début de l'été. Le titre 1 du projet de loi comporte trois volets de mesures spécifiquement destinées à réduire le niveau élevé de chômage des collectivités outre-mer : un premier ensemble de mesures d'allègement des charges des entreprises permettant d'accroître leur compétitivité pour favoriser la création d'emplois dans le secteur marchand. Ce dispositif, modulé selon le niveau de contraintes des entreprises, fera l'objet d'une évaluation de ses effets tous les trois ans ; des mesures nombreuses en faveur des jeunes visant la diversité de leurs situations : aide à l'embauche en contrat à durée indéterminée de jeunes diplômés des DOM et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; contrat d'accès à l'emploi offrant une sortie vers des emplois marchands aux jeunes des contrats « emplois jeunes » jusqu'en 2007 ; prime à l'embauche en contrat à durée indéterminée de jeunes Mahorais pendant trois ans ; aménagement du dispositif du congé-solidarité permettant de renforcer ses effets pour davantage de jeunes ; mise en place de dispositifs innovants d'insertion au bénéfice des jeunes en rupture avec le système scolaire ; mise en place d'un cadre sécurisé pour les jeunes « jobeurs » ; reconnaissance des diplômes de formation professionnelle délivrés en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ; une mesure d'aide pour privilégier l'insertion par l'activité des RMistes : aide à l'employeur pour leur recrutement sous contrat à durée indéterminée. Ce projet prévoit aussi la relance de l'investissement privé grâce à un système de défiscalisation de nature à susciter véritablement l'initiative. Il prend davantage en compte l'objectif de promotion sur le long terme des investissements en modifiant les dispositions actuellement en vigueur, à la fois trop limitées dans le temps et trop contraignantes, tant au regard du champ des activités éligibles à l'avantage fiscal qu'en termes de procédure. Avec une déconcentration accrue du processus d'octroi des agréments lorsqu'ils sont nécessaires, cette loi comporte quelques mesures fortement incitatives au développement des investissements outre-mer. En particulier, la durée de validité du dispositif est portée à quinze ans soit jusqu'au 31 décembre 2017, afin d'offrir aux acteurs économiques un cadre stabilisé sur le long terme. Pour tenir compte des niveaux élevés de chômage, l'éligibilité des investissements à la défiscalisation sera désormais la règle quasi générale. Seules, en effet, certaines activités en nombre limité demeureront exclues du dispositif parce que relevant d'un secteur où le bénéfice de l'aide serait difficile à plaider à Bruxelles (commerce, activités financières, navigation de croisières). De plus, cette loi accompagnera les efforts des collectivités, puisque désormais les investissements nécessaires à l'exploitation de concessions de services publics à caractère industriel et commercial (transport public, production et distribution d'électricité, service de l'eau et de l'assainissement, traitement des ordures ménagères...) seront éligibles à la défiscalisation, quelle que soit la nature des biens considérés et leur affectation finale. Par ailleurs, la mobilisation de l'épargne en faveur de l'investissement outre-mer sera favorisé par diverses dispositions : d'une part, la réduction d'impôt sur le revenu deviendra imputable sans plafonnement (actuellement 50 % de l'impôt dû) dès la première année pour les particuliers non exploitants, un mécanisme de report identique à celui qui ne concerne actuellement que les investissements exploitants leur étant étendu ; d'autre part, afin de favoriser le drainage de l'épargne des particuliers au bénéfice des entreprises de l'outre-mer, une réduction d'impôt de 50 % sera accordée au titre de souscriptions au capital de sociétés (SO.FI.OM) spécialisées dans le financement d'entreprises exerçant exclusivement leur activité outre-mer dans les secteurs éligibles, sous condition du maintien desdites souscriptions pendant une durée minimale de cinq ans. Par ailleurs, l'abattement d'un tiers des résultats provenant d'exploitations outre-mer sera étendu à tous les secteurs visés par le dispositif d'aide fiscale aux investissements. En outre, compte tenu du caractère sinistré du secteur hôtelier aux Antilles et de son importance vitale pour les économies et l'emploi outre-mer et de la nécessité de restaurer sa marge de rentabilité par le recours à l'investissement externe, les dispositions suivantes ont été retenues en faveur des opérations de rénovation ou de réhabilitation hôtelières dans les DOM : le taux de défiscalisation sera porté à 70 %, sauf pour la part de l'investissement relative au rachat du terrain et de l'immeuble existants ; les investisseurs retrouveront la possibilité d'imputer sur leur revenu global, pour les investissements à venir jusqu'au 31 décembre 2008 et pendant une durée maximum de cinq ans, les déficits provenant de l'exploitation des sociétés en nom collectif ; le plafonnement des amortissements prévu à l'article 39 C du CGI sera levé jusqu'au 31 décembre 2008. Le développement des emplois sera également favorisé grâce à une défiscalisation plus favorable dans le secteur du logement, avec une majoration renforcée de l'avantage fiscal pour les projets associant les énergies renouvelables. Cet ensemble de mesures constitue un effort sans précédent des pouvoirs publics en faveur du développement des activités et des emplois outre-mer.
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