12ème législature

Question N° : 57813	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  15/02/2005  page :  1524
	Réponse publiée au JO le :  17/05/2005  page :  5106
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	politique à l'égard des retraités
Analyse :	enseignants. enseignement privé
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une proposition de la coordination nationale retraite des maîtres de l'enseignement privé (CNRMEP) relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat. L'association précitée souhaiterait que les décrets d'application relatifs à la loi n° 2005-5 paraissent avant le 1er septembre 2005. Il le remercie de bien vouloir l'informer sur ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, a prévu la création d'un régime de retraite additionnel destiné à rapprocher les retraites des maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé de celles de leurs homologues titulaires de l'enseignement public. Cette disposition législative doit faire l'objet d'un décret d'application, lequel précisera la montée en charge de ce régime, qui devrait permettre le versement d'un supplément de retraite égal à 5 % du montant des avantages de retraite dès septembre 2005. Ce supplément de retraite augmentera progressivement, selon l'année de cessation d'activité, par palier de cinq ans jusqu'à 10 %. Cette montée en charge, qui a fait l'objet d'une concertation avec les organisations représentatives des maîtres, est la garantie de la viabilité financière du régime. Par ailleurs, elle permet d'assurer un lien entre les cotisations acquittées et les avantages perçus.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O