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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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gaz
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Analyse :
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conduites en fonte. remplacement. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur divers incidents et accidents survenus sur le réseau de distribution de l'entreprise Gaz de France ces dernières années. En effet, avant celle, tragique, du 26 décembre dernier à Mulhouse, les explosions mortelles de décembre 1999 à Dijon, novembre 2002 à Toulouse ou décembre 2003 à Beaurain-Arras témoignent de la gravité de l'enjeu que constitue pour les populations et pour les personnels de l'entreprise la sécurité des ouvrages gaz. Cela pose en particulier, avec beaucoup d'acuité, le problème de l'élimination urgente de « fontes cassantes ». Il s'agit d'un type de canalisation qui n'est plus autorisé depuis 1970, et dont les salariés et techniciens de GDF ont de longue date revendiqué le remplacement, avant que le conseil d'administration de l'entreprise prenne l'engagement de leur élimination à l'horizon 2000. Mais, et cela n'est pas sans rapport avec une gestion de GDF progressivement limitée au seul critère de la rentabilité financière, certains enjeux de service public ont été pour le moins relativisés. En témoigne la décision du conseil d'administration, prise en 1996, de ne renouveler ces canalisations que sur risque calculé, les longueurs réalisées passant de 1 600 kilomètres en 1992 à 900 en 1997 et 650 deux ans plus tard. Quand Gaz de France octroie deux milliards d'euros au financement d'activités internationales, comme en 2002, il n'affecte que 136 millions d'euros au renouvellement des fontes. Pourtant 600 millions suffiraient à éliminer les 6 200 kilomètres de canalisations dangereuses subsistant en 1999. Une décision du conseil d'administration de GDF, prise le 26 janvier, refusant d'accélérer le programme de renouvellement, il lui demande d'intervenir en faveur d'un réexamen urgent de ce dossier et de décisions prenant prioritairement en compte la sécurité de vie et de travail des personnels et des habitants.
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Texte de la REPONSE :
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Des opérations de résorption des canalisations en fonte grise ont été engagées depuis plusieurs années par les différents opérateurs de réseaux de distribution de gaz dont Gaz de France, qui en possédait près de 30 000 kilomètres au début des années 1980. Ce processus a été accéléré suite notamment à l'accident de Dijon du 4 décembre 1999. Il s'est traduit par un engagement de Gaz de France, au travers du contrat avec l'État pour 2001-2003, à retirer la moitié du parc de canalisations en fonte grise situées à moins de cinq mètres des habitations et des bâtiments recevant du public. Fin 2004, Gaz de France n'en exploitait plus que 2 040 kilomètres. Suite à l'accident de Mulhouse du 26 décembre 2004, le ministre délégué à l'industrie a demandé, dès le 5 janvier 2005, au président de Gaz de France de mettre en oeuvre les moyens nécessaires, d'une part, pour supprimer au plus tard à la fin de l'année 2006 les canalisations de distribution de gaz en fonte grise situées à moins de 5 mètres des habitations et des bâtiments recevant du public et, d'autre part, pour retirer toutes les canalisations en fonte grise connues avant la fin de l'année 2007. Ces dispositions ont été inscrites dans le contrat de service public 2005-2007, signé le 10 juin 2005 entre l'État et Gaz de France. Le ministre délégué à l'industrie a en outre décidé de recourir à la voie réglementaire, afin de donner un caractère juridiquement contraignant à l'objectif contractuel de résorption totale des canalisations en fonte grise fixé à Gaz de France pour fin 2007 et d'imposer cette même obligation à tous les autres distributeurs de gaz. En s'appuyant sur les dispositions de l'article 93 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il a pu interdire, par arrêté du 1er décembre 2005, l'exploitation de toutes les canalisations de distribution de gaz en fonte grise pour le 31 décembre 2007 au plus tard, qu'elles appartiennent au réseau de Gaz de France ou à celui de tout autre opérateur. Ce délai tient compte de la disponibilité des moyens humains et techniques à mobiliser pour éliminer les 1 060 kilomètres de canalisations résiduelles de Gaz de France, ainsi que les 200 kilomètres encore exploités par d'autres opérateurs à la fin de l'année 2005. Dans l'attente de leur retrait, Gaz de France s'est engagé à contrôler ces canalisations trois fois par an au lieu d'une seule fois précédemment.
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