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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences pour les étudiants candidats aux épreuves du CAPEPS des nouvelles obligations en matière de certification aux épreuves de secourisme. Cette certification est exigée de tous les candidats au CAPEPS par le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 et l'arrêté 913-3 du 31 août 2004. La date limite de présentation de cette obligation - le 25 novembre 2004 - a été fixée par une note de service n° 2004-156 du 28 septembre 2004 publiée au premier bulletin officiel d'octobre 2004 alors que la date de dépôt des dossiers d'inscription était fixée au 8 décembre 2004. Le délai très court entre la date de publication de ces nouvelles dispositions et la date limite de l'obtention de la certification requise - 25 novembre 2004 - met de nombreux étudiants en difficulté pour répondre aux exigences administratives d'inscription au concours de recrutement. En effet les formations conduisant à la délivrance des attestations de formation aux premiers secours sont délivrées exclusivement par des associations agréées et les plannings des sessions de formations de celles-ci n'ont pas obligatoirement permis à tous les étudiants, bien qu'engagés dans le processus de formation, d'être en possession des certificats à la date du 25 novembre 2004. L'ANESTAPS, association nationale des étudiants en sciences et techniques des activités physiques et sportives, demande que pour les étudiants à qui a été opposé un refus d'inscription, et donc obligés de redoubler l'année, il soit prévu une réinscription automatique en IUFM ainsi qu'une exonération totale des frais de scolarité et des frais d'inscription au CAPEPS 2006. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour ces étudiants.
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Texte de la REPONSE :
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En application du décret 2004-592 et de l'arrêté du 31 août 2004, les candidats au CAPEPS externe devaient justifier de leurs qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme à la date de clôture des registres d'inscription, à savoir le 25 novembre 2004. L'arrêté du 31 août 2004 a été publié au Journal officiel du 11 septembre 2004, laissant ainsi aux candidats n'ayant pas encore ces qualifications plus de deux mois pour les obtenir. De plus, lors de leur inscription internet au concours, un écran s'affichait et indiquait aux candidats les lieux et sessions de test de sauvetage aquatique ainsi que la liste des associations habilitées à délivrer une attestation de formations aux premiers secours. La note de service du 28 septembre 2004 avait pour objet l'organisation des tests de sauvetage et était à destination des recteurs qui l'ont reçue début octobre. Sa publication au Bulletin officiel a été faite à titre d'information, sans pour autant retarder sa mise en oeuvre. Malgré l'ensemble de ces dispositions, certains candidats n'ont pu justifier à temps des qualifications requises. Afin de préserver l'égalité entre tous les candidats, aucune dérogation n'a été acceptée. Les tribunaux administratifs ont rejeté les requêtes des quelques candidats dont l'inscription au CAPEPS n'a pas été validée faute des conditions requises précitées, et qui avaient fait recours de cette décision. Du fait de leur autonomie, les demandes de redoublement et d'exonération des frais de scolarité ne relèvent pas de la compétence des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, mais de celle des IUFM.
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