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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Domergue souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les entreprises de pompes funèbres. En effet, il ressort de l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales que seuls les médecins ou les thanatopracteurs peuvent attester de la récupération d'un « pacemaker », et, par extension, qu'eux seuls peuvent les ôter des personnes décédées. Aussi, et devant le peu de médecins et de thanatopracteurs réalisant cette opération, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer si une modification du code général des collectivités territoriales, afin de permettre aux agents des pompes funèbres, après formation adéquate, de retirer les appareils susmentionnés, est actuellement à l'étude. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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L'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales dispose à son 3e alinéa que « si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l'appareil avant la mise en bière ». Dans une lecture extensive de cet alinéa, seuls ces derniers peuvent également ôter ce type de dispositif médical des personnes décédées. Dans la pratique, il peut arriver que des agents des pompes funèbres aient à effectuer cette opération. Il n'est toutefois pas envisagé à ce stade de modification du code général des collectivités territoriales qui viserait à étendre aux agents des pompes funèbres la compétence pour retirer ce type d'appareils susmentionné. Néanmoins, et dans un cadre plus global, une réflexion devrait prochainement être engagée au sein du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en concertation avec le ministère de la santé et des solidarités et le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Cette réflexion devrait porter dans un premier temps sur les risques professionnels auxquels peuvent être exposées les personnes en charge des opérations funéraires.
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