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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de cour d'appel à Nice. A l'heure où la proximité de la justice constitue une des priorités du Gouvernement, il est particulièrement regrettable de constater l'absence de cour d'appel dans un périmètre proche de la ville de Nice. En effet, la cour d'appel compétente pour les affaires jugées en premier ressort à Nice est située à Aix-en-Provence, soit à environ 200 kilomètres de Nice. De plus, la cour d'appel d'Aix-en-Provence est particulièrement surchargée dans la mesure où son ressort géographique comprend les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, du Var et des Bouches-du-Rhône, soit une population de près de 4 millions d'habitants (en comparaison, la cour d'appel de Grenoble n'a dans son ressort géographique que 1,7 million d'habitants). De ce fait, dans le cadre d'une réorganisation de la carte judiciaire française, la création d'une cour d'appel dans la proximité de Nice paraîtrait opportune, afin de rapprocher les Niçois de la justice et de désengorger la cour d'appel d'Aix-en-Provence. En conséquence il souhaite savoir si la construction d'une cour d'appel à Nice est envisageable.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la demande de création d'une cour d'appel à Nice est ancienne puisque les Archives la font remonter à 1860, lorsque Nice, rattachée à la France, avait exprimé le souhait de voir restaurer la juridiction d'appel qui y avait son siège et était alors dénommée Sénat du comté de Nice. Une mission avait été confiée, en 1996, à l'inspection générale des services judiciaires sur l'hypothèse de la création d'une cour d'appel à Nice. Dans son rapport, celle-ci concluait à l'inopportunité d'une telle création. La position de la Chancellerie n'a pas varié jusqu'à ce jour. Elle a consisté à privilégier le renforcement des effectifs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et à conclure un contrat d'objectif avec les chefs de cette juridiction, afin d'aboutir à une meilleure gestion des stocks. Pour accompagner la prise d'effet de ce contrat, fixée au 1er janvier 2003, 4 emplois de président de chambre, 8 emplois de conseiller, 2 emplois d'avocat général et 1 emploi de substitut général vont être localisés dans un décret qui sera publié très prochainement. A ces emplois vont s'ajouter, dans le même décret, 4 emplois de conseiller, 2 emplois de substitut général, 2 emplois de vice-président placé, 1 emploi de vice-procureur placé et 1 emploi de substitut placé, afin d'éviter la reconstitution d'un stock au sein de cette cour d'appel. Ces mesures bénéficieront naturellement à l'ensemble des justiciables du ressort de la cour et notamment à ceux des Alpes-Maritimes.
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