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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Louis Fagniez appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés des petits commerçants d'Ile-de-France à trouver un successeur lorsqu'ils partent à la retraite. Le phénomène concerne notamment les boucheries, avec une ampleur inquiétante. Une étude de la ville de Paris publiée en juin 2003 a recensé 71 700 locaux de la capitale susceptibles d'accueillir des activités commerciales, et analysé leur évolution depuis 2000. Au cours de cette période, 12,5 % des boucheries ont ainsi définitivement fermé, faute de repreneur. Or, la chambre de commerce et d'industrie de Paris estime que 20 000 commerçants franciliens prendront leur retraite d'ici les cinq prochaines années, et craint par conséquent une disparition massive des commerces de proximité. Plusieurs obstacles subsistent ; le nombre insuffisant d'apprentis, le choix des employés qui redoutent les contraintes en cas de gérance, et surtout le prix élevé du bail par rapport à la rentabilité espérée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'il envisage pour sensibiliser et rassurer les repreneurs potentiels de petits commerces en Ile-de-France.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient de l'importance de la transmission d'entreprise pour le développement économique, pour le maintien de la vitalité des territoires ruraux et, comme à Paris et dans les grandes villes, pour assurer la diversité d'une offre commerciale de proximité. À cet égard, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique contient de nombreuses dispositions de nature à favoriser la transmission-reprise d'entreprises. Parmi les obstacles identifiés, figure le coût de la reprise. Ce sont donc d'abord des mesures fiscales qui ont été mises en oeuvre par la loi. Ainsi, l'article 41 instaure-t-il un relèvement de deux tiers du seuil d'exonération des plus-values professionnelles et crée des paliers d'imposition afin de limiter les effets de seuils. Pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, de fourniture de logement et, enfin, pour les entreprises des travaux agricoles et forestiers, le seuil est porté de 152 600 euros à 250 000 euros et pour les autres entreprises, notamment de services, il est porté de 54 000 à 90 000 euros. Pour les plus-values supérieures à ces seuils, des paliers de taxation ont été institués. Ces mesures permettent d'exonérer d'imposition sur les plus-values professionnelles environ 80 % des entreprises imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et 90 % des entreprises imposables aux bénéfices agricoles (BA). Le coût budgétaire de cette mesure est évalué à 245 millions d'euros en année pleine. En outre, dans le cas du paiement échelonné de l'achat de l'entreprise, l'étalement des impôts dus au titre de l'imposition des plus-values professionnelles est autorisé dans la limite de trois années, à condition que l'acquéreur bénéficie d'un crédit-vendeur. Pour faciliter la transmission des entreprises commerciales ou artisanales au salarié qui y exerce son activité, une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit est prévue lorsque la valeur des actifs transmis par donation est inférieure à 300 000 euros. Suivant l'article 45, le salarié doit être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans dans l'entreprise pour pouvoir bénéficier de cette mesure. De plus, selon l'article 42, le repreneur qui emprunte pour financer l'acquisition d'une fraction du capital donnant la majorité des droits de vote d'une société non cotée, peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des intérêts des emprunts souscrits. Cette disposition rapproche la fiscalité applicable en cas de reprise d'entreprises individuelles de celle applicable à la reprise de société. Par ailleurs, la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement prévoit un dispositif d'exonération d'imposition pour les plus-values réalisées en cas de cession à titre onéreux d'une branche complète d'activité dès lors que la valeur des éléments de cette branche servant d'assiette aux droits d'enregistrement n'excède pas 300 000 euros. Codifié à l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, ce nouveau dispositif d'exonération vise à permettre le maintien des activités de proximité. La notion de branche complète d'activité oblige le repreneur à procéder au rachat de l'ensemble des éléments constituant l'entreprise cédée excluant ainsi le rachat d'éléments isolés tels que le droit au bail. Cette nouvelle exonération, qui présente pour l'instant un caractère temporaire (cessions réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005), s'accompagne d'une réduction des droits de mutation à titre onéreux dès lors que l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans. D'autres mesures sont inscrites dans le projet de loi pour les petites et moyennes entreprises qui sera débattu au Parlement à la session de printemps. C'est notamment le cas de l'institution d'une prime de transmission accompagnée qui permettra aux commerçants et artisans de transmettre plus facilement leurs fonds de commerce. Parallèlement à ces réformes, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), instrument privilégié de l'État pour la sauvegarde des commerces de proximité, vise en priorité à préserver et à développer un tissu d'entreprises de proximité principalement de très petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 0,8 million d'euros. S'agissant de la région Île-de-France, le FISAC peut aider les communes à faire l'acquisition de locaux d'activité lorsque cet achat se justifie par l'absence de valeur des fonds faute de repreneur. Par ailleurs, la réforme de l'apprentissage que le Gouvernement met en oeuvre dans le cadre du plan de cohésion sociale vise à augmenter le nombre d'apprentis de 360 000 à 500 000 d'ici à 2009. Cet objectif ne pourra être atteint que si l'apprentissage devient plus attractif pour les jeunes et pour les employeurs et que si des ressources financières supplémentaires suffisantes sont dégagées pour en permettre le développement. La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 portant programmation pour la cohésion sociale comprend un ensemble de dispositions destinées à atteindre cet objectif, par l'instauration d'un crédit d'impôt de 1 600 euros par apprenti et par an au bénéfice des employeurs ou l'instauration d'un fonds de développement et de modernisation de l'apprentissage qui permettra d'augmenter les effectifs d'apprentis, en assurant le financement de contrats d'objectifs et de moyens conclus entre l'État, les régions et tout partenaire intéressé tel que les chambres consulaires. Ce fonds sera doté en année pleine de 200 millions d'euros. Les mesures réglementaires destinées à appliquer ou compléter ce dispositif sont en cours de publication ou d'élaboration. En outre, une campagne de communication sur l'apprentissage sera lancée au mois d'avril 2005. Toutes ces mesures, sans être spécifiques à l'Île-de-France, bénéficieront aux repreneurs potentiels de cette région.
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