FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 57891  de  M.   Jalton Éric ( Socialiste - Guadeloupe ) QE
Ministère interrogé :  écologie
Ministère attributaire :  écologie
Question publiée au JO le :  15/02/2005  page :  1516
Réponse publiée au JO le :  18/10/2005  page :  9719
Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :  outre-mer
Tête d'analyse :  DOM : Guadeloupe
Analyse :  chasse et pêche. chasse. loi n° 64-696 du 10 juillet 1964. application
Texte de la QUESTION : M. Éric Jalton souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le non-respect de l'article 1er de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées, dans l'archipel Guadeloupe et en particulier sur l'île de Marie-Galante. Certaines associations de chasse l'ont en effet alerté sur le comportement inacceptable de quelques voyous qui s'adonnent allègrement au braconnage, en totale violation de la législation en vigueur. Il lui demande donc de lui faire part de ses observations à ce sujet et de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre ou qu'il a déjà prises pour renforcer le respect de la loi en la matière.
Texte de la REPONSE : La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le non-respect de l'application des dispositions relatives aux associations communales de chasse agréées en Guadeloupe et le comportement inacceptable de certains chasseurs sur l'île de Marie-Galante. Aux termes de l'article R. 261-2 du code de l'environnement, les dispositions relatives aux associations communales de chasse agréées ne sont applicables au département de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion qu'après leur adaptation à la situation de ces départements par décret en Conseil d'Etat pris après avis des conseils généraux intéressés. Aucune disposition en ce sens n'a été prise à ce jour pour le département de la Guadeloupe. Toutefois, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt étudie en liaison avec le conseil général l'opportunité de créer de telles associations dans le département. Pour ce qui concerne l'île de Marie-Galante, de nombreux chasseurs extérieurs à l'île viennent chasser la tourterelle à queue carrée dont les effectifs semblent plus abondants qu'en Guadeloupe. Cet afflux de chasseurs engendre des débordements et diverses infractions, dont la principale est la chasse sur autrui. Il appartient aux propriétaires victimes de porter plainte contre ces individus pour chasse sur autrui. En cas d'actes de braconnage avérés, les forces de police compétentes et présentes sur les lieux se doivent de les rechercher et de les relever, le procureur de la République pouvant ensuite engager les poursuites nécessaires. D'une façon générale, une meilleure organisation de la chasse dans le département de la Guadeloupe devrait être étudiée dans le cadre du schéma départemental de gestion cynégétique par la fédération départementale des chasseurs.
SOC 12 REP_PUB Guadeloupe O