|
Rubrique :
|
famille
|
|
Tête d'analyse :
|
autorité parentale
|
|
Analyse :
|
médiateur familial. mise en place
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille quant à la mise en place du médiateur familial prévu par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Bien que la loi précitée ne donne pas de définition de la médiatisation familiale, elle a le mérite de créer cette institution dont le but prioritaire est de régler les différends familiaux sans pour autant détenir un pouvoir de justice. L'exemple canadien en la matière est patent. Le barreau de Strasbourg a mis en place, de manière expérimentale, un centre de préparation à la médiation familiale, destiné aux futurs médiateurs. En conséquence, il lui demande quand, selon quel mode et avec quels moyens il compte mettre en fonction les médiateurs familiaux et si l'exemple strasbourgeois sera répété à travers le pays.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative a fixé les règles juridiques de la médiation dans le cadre d'un contentieux judiciaire. Cette loi a été complétée par le décret du 22 juillet 1996. La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale est venue renforcer le dispositif juridique en matière de médiation familiale. Parallèlement à ces dispositifs législatifs et réglementaires, le Conseil national consultatif de la médiation familiale approfondit la réflexion sur la médiation familiale. Cette réflexion se traduira prochainement par l'adoption de dispositions réglementaires permettant la reconnaissance officielle de la médiation familiale à travers les critères suivants : formation à la fonction de médiateur ; reconnaissance de la formation de médiateur à travers un diplôme ; validation des expériences existantes ; mise en place d'un financement pérenne. Les expériences existantes, telles que celle développée par le barreau de Strasbourg, recueillent le soutien du ministre délégué à la famille : elles devront fait l'objet d'une validation afin que toutes les initiatives existantes s'articulent autour d'une reconnaissance unique.
|