12ème législature

Question N° : 57912	de  M.   Richard Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  15/02/2005  page :  1521
	Réponse publiée au JO le :  17/05/2005  page :  5089
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	SCI. immeuble à usage d'habitation
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le champ d'application de l'article 257-8-1 du code général des impôts. L'article précité précise que ne sont pas soumis à la TVA les livraisons de biens effectuées à titre onéreux. Sont notamment assimilés à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux : le prélèvement par un assujetti d'un bien de son entreprise pour ses besoins privés (...) ou, plus généralement, qu'il affecte à des fins étrangères à son entreprise ; l'affectation d'un bien par un assujetti à un secteur d'activité exonéré n'ouvrant pas droit à déduction, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition ou de son affectation (...). Il lui demande si ces dispositions peuvent être opposées à une société civile immobilière qui, après avoir loué depuis plus de cinq ans un immeuble à usage professionnel sous le régime de la TVA en vertu d'une option exercée conformément à l'article 260-2 du CGI, décide de cesser son activité et de mettre l'immeuble gratuitement à la disposition de ses associés, à usage d'habitation.
Texte de la REPONSE :	Dans la situation évoquée, la société est tenue de soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) une livraison à soi-même sur le fondement des dispositions de l'article 257-8° -1-b du code général des impôts, lors de l'affectation de l'immeuble en stock ayant initialement ouvert droit à déduction à des opérations situées hors du champ d'application de la TVA. La taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette livraison à soi-même n'est bien entendue pas déductible par la société civile immobilière. Il ne pourra être répondu plus précisément à la question que si l'ensemble des éléments de fait est communiqué à l'administration.

UMP 12 REP_PUB Pays-de-Loire O