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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place de la restauration scolaire privatisée dans les communes de plus de 10 000 habitants. En effet, il semblerait que ce mode de restauration scolaire se développe de plus en plus dans nos collectivités urbaines. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, pour ces villes de plus de 10 000 habitants, la répartition entre restauration scolaire publique et restauration scolaire assurée par une société privée. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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En matière de restauration scolaire, qualifiée de service public à caractère administratif et à vocation sociale par la jurisprudence, les collectivités territoriales peuvent librement gérer la fourniture ou la préparation des repas selon deux modes de gestion : la gestion directe par la collectivité territoriale ou la délégation à un partenaire privé. La jurisprudence a en effet admis qu'une collectivité territoriale peut confier l'exécution d'un service public administratif, et notamment la fourniture ou la préparation de repas, à une personne de droit privé dès lors que ce service n'est pas au nombre de ceux qui par leur nature ou la volonté du législateur ne peuvent être assurés que par la collectivité territoriale elle-même (Conseil d'État, 7 octobre 1986). Il convient ainsi de distinguer l'activité liée à la prestation de repas délégable, de la mission de surveillance des élèves, activité non délégable par la collectivité publique. Sur le point précis de la préparation des repas, et en application du principe traditionnel de liberté d'administration reconnue aux collectivités territoriales par la Constitution, certaines communes ont décidé de recourir à la formule de délégation de service public. Il apparaît, toutefois, que la gestion en régie, qu'elle soit directement assurée par la commune ou par un établissement public autonome tel que la caisse des écoles, le centre communal d'action sociale ou une structure intercommunale, constitue le mode de gestion le plus répandu dans le secteur de la restauration scolaire. Elle concernerait près de 70 % du marché, soit plus de 2,5 milliards de repas servis par an sur le territoire national. Les 30 % restant sont gérés par des prestataires privés (sociétés de restauration collective ou associations). En l'absence d'études disponibles portant plus particulièrement sur les communes de plus de 10 000 habitants, il n'est néanmoins pas possible d'évaluer plus précisément la proportion de ces communes ayant opté pour une gestion déléguée.
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