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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suspension des procédures de déficit contre la France et l'Allemagne. En effet, les ministres des finances de l'Union européenne ont accepté le 18 janvier dernier la suspension des procédures de déficit excessif contre la France et l'Allemagne mais en restant très vigilant, sur l'évolution des finances publiques, et ce suivant les recommandations de la Commission européenne. La France, tout comme nos voisins allemands, a réaffirmé ses engagements à prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener son déficit en dessous des 3 % du PIB en 2005. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à la suspension des procédures de déficit, d'une part, et si la France et l'Allemagne évoquent une éventuelle possibilité de travailler en commun afin de trouver des solutions pour régler des déficits identiques, d'autre part.
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Texte de la REPONSE :
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Les parallèles entre les procédures pour déficit excessif à l'encontre de la France et de l'Allemagne ne manquent pas, quoiqu'elles aient été initiées de manière indépendante à deux dates différentes. Les décisions du Conseil ECOFIN réunissant les ministres des finances de l'Union européenne, du 25 novembre 2003, concernant les deux États membres, ont été simultanées. Saisie par la commission, la Cour de justice des communautés européennes a traité de manière simultanée les deux décisions du Conseil (décision de ne pas franchir un pas supplémentaire vers les sanctions à l'encontre de la France ni de l'Allemagne) qui ont fait l'objet d'un recours. En outre, les décisions de suspension des deux procédures par le Conseil - conformément à l'avis de la commission qui a jugé crédible l'engagement des deux États membres à contenir leur déficit public sous les 3 % en 2005 - ont été adoptées lors d'une unique réunion du Conseil. La France, de même que les autorités allemandes, a pris l'engagement de contenir son déficit public sous les 3 % du produit intérieur brut en 2005. Le rapport économique, social et financier du Gouvernement, annexé à la loi de finances pour 2005, détaille les moyens retenus pour y parvenir : non pas des augmentations de prélèvements obligatoires, mais un effort accru de maîtrise de la dépense. Les dépenses de l'État seront stabilisées en euros constants pour la troisième année consécutive, ce qui représente une diminution de la part de la richesse nationale affectée à leur financement, compte tenu de la croissance économique. La mise en oeuvre de la réforme de l'assurance maladie, qui fait suite à la réforme des retraites, permettra de maîtriser la dépense sociale. Les mécanismes d'alerte permettront d'apporter une réponse rapide à un éventuel dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie. Les procédures à l'encontre de la France, comme de l'Allemagne, ne sont que suspendues : elles peuvent être réactivées en cas de nouveau dépassement du critère de déficit en 2005. Lors des débats communautaires, mais aussi à l'occasion de débats bilatéraux, la France et l'Allemagne ont pu comparer leur stratégie de redressement budgétaire. Dans les deux cas, le choix de redresser les comptes publics sans mettre en péril la croissance a guidé la prise de décision en matière budgétaire.
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