|
Texte de la QUESTION :
|
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur le projet de revalorisation des aides de l'Etat au profit des entreprises d'IAE (insertion par l'action économique). A la suite de la loi contre les exclusions, des engagements annoncés le 18 juillet 2001 et des mesures inscrites dans la loi de finances pour 2002, il avait indiqué que l'aide de l'Etat pour les postes d'entreprises d'insertion serait revalorisée à hauteur de 762,25 euros (5 000 francs). La publication du décret relatif à la mise en place de cette mesure a été reporté et inquiète les responsables d'entreprises d'IAE. A cela s'ajoute le problème lié au retard régulier dans le versement des aides. Il lui demande, d'une part, s'il ne pourrait pas être envisagé d'attribuer une dotation mensuelle ce qui faciliterait la gestion de la trésorerie des IAE et, d'autre part, de préciser ses intentions quant à l'octroi de l'aide revalorisée pour les postes d'insertion de ces entreprises.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la Secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur les difficultés de trésorerie des entreprises d'insertion et sur le projet de revalorisation de l'aide au poste d'insertion. Au titre des actions mises en oeuvre dans le programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, présenté le 18 juillet 2001, les moyens de l'insertion par l'activité économique ont été renforcés pour permettre aux structures d'insertion de mieux accompagner et réinsérer les personnes qu'elles accueillent. Les moyens supplémentaires dégagés en 2002 ont pour vocation de renforcer le rôle de sas vers l'emploi marchand que joue le secteur de l'insertion par l'activité économique. Les mesures nouvelles représentent ainsi une augmentation importante des moyens consacrés à ce secteur qui sont passés de 89 MEUR en 1999 à 133,5 MEUR en 2002. En particulier, les moyens des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion atteignent 119 MEUR en 2002, soit une augmentation de 11,3 MEUR par rapport à 2001. Cette augmentation est liée à la revalorisation du montant annuel de l'aide au poste d'insertion des entreprises d'insertion. Ainsi, en 2002, l'aide au poste des entreprises d'insertion est de 8 385 euros pour celles qui sont restées à 39 heures et de 9 681 EUR pour celles qui appliquent un accord négocié de réduction du temps de travail. Dans les deux cas, cet effort de l'Etat représente une augmentation de 762,25 EUR par poste occupé à temps plein. La publication de l'arrêté modifiant l'arrêté du 23 mars 1999 modifié fixant le montant annuel de l'aide au poste prévue par le décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion n'a pas pu intervenir avant les échéances électorales. Cependant, le Gouvernement n'entend pas remettre en cause cette mesure qui s'inscrit dans le soutien et le développement des structures qui oeuvrent pour la lutte contre l'exclusion et qui ont démontré leurs capacités à insérer une population durablement marginalisée. Parallèlement, les problèmes liés au retard dans le versement des aides et les conséquences en termes de trésorerie pour les entreprises d'insertion ont fait l'objet d'un examen attentif et approfondi à la lumière des engagements pris par le Premier ministre pour simplifier les procédures administratives. Aussi, l'organisation des circuits financiers actuels du paiement de l'aide au poste aux entreprises d'insertion doit être modifiée en 2003 afin d'assurer notamment un versement régulier et sans délais des aides de l'Etat aux entreprises d'insertion. Ces propositions ont été adressées à la délégation aux usagers et aux simplifications administratives chargée de programmer l'action du Gouvernement en ce domaine.
|