VENTE DE LA SOCIÉTÉ FINANCIÈRE
DU NORD - PAS-DE-CALAIS

    M. le président. La parole est à M. Serge Janquin, pour exposer sa question, n° 57, relative à la vente de la Société financière du Nord - Pas-de-Calais.
    M. Serge Janquin. Madame la ministre déléguée à l'industrie, M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a informé le président du conseil régional du Nord - Pas-de-Calais, M. Daniel Percheron, de la volonté de l'Etat de procéder à la vente de FINORPA, en recherchant une « forte valorisation ».
    Il convient de rappeler que la Financière du Nord - Pas-de-Calais, créée par le Président de la République, François Mitterrand, lors de sa venue à Lens, en 1983, et voulue comme un outil essentiel de la reconversion du bassin minier, est devenue aujourd'hui un élément clé du dispositif de développement de l'ensemble du territoire régional, représentant 129 millions d'euros.
    Depuis l'origine, FINORPA a contribué à la création ou au maintien de près de 62 000 emplois et a accompagné plus de 2 000 entreprises. Or la reconversion du Nord - Pas-de-Calais, et notamment du bassin minier, n'est pas achevée. Le taux de chômage du Nord - Pas-de-Calais est supérieur de 4 points au taux national et celui du bassin minier de 6,6 points, d'où l'impérieuse nécessité de maintenir cet outil.
    Les dotations reçues de l'Etat par Charbonnages de France n'ont jamais été destinées au fonctionnement ou à la résorption de son déficit, mais bien à l'activité de FINORPA et, par là même, au soutien de l'activité de notre région.
    La décision de l'Etat est donc un reniement de la parole donnée à la population régionale et qui a été confirmée en 2000 puisque l'Etat s'est engagé à poursuivre son effort via FINORPA au moins jusqu'au terme du contrat de plan 2000-2006.
    Les élus, les acteurs du développement économique régional et la population du Nord - Pas-de-Calais ne peuvent accepter que l'argent de FINORPA ne soit pas, conformément à l'engagement formel du Président de la République, définitivement acquis à la reconversion des grands territoires industriels.
    En soulignant que FINORPA est assurément un outil de péréquation des chances des grands territoires industriels d'assurer leur reconversion et qu'elle est donc un acquis essentiel de la décentralisastion de la politique économique de l'Etat, je demande à M. le Premier ministre de ne pas entamer la deuxième étape de la décentralisation par une décision inique qui pénaliserait lourdement l'économie régionale.
    M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'industrie.
    Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Vous avez rappelé, monsieur le député, l'origine de la FINORPA. Vous avez mentionné que cette société est une filiale de Charbonnages de France. Elle a été créée il y a vingt ans pour participer à la reconversion du bassin minier du Nord - Pas-de-Calais.
    De cette mission vous venez de donner en quelques mots et en quelques chiffres les résultats : plus de 2 000 entreprises ont été accompagnées dans leurs projets de développement, contribuant ainsi à la création de plus de 60 000 emplois.
    Nous en sommes aujourd'hui à une autre étape de notre histoire et de nos engagements, puisque les bassins miniers du Nord de la France sont maintenant fermés depuis plus de dix ans, et nous devons impérativement veiller à mettre en place un scénario de continuité - pour préserver les moyens et les compétences qui ont été déployés sur les bassins Nord - Pas-de-Calais - associé à un scénario financier qui permette la reprise du portefeuille de participations et de créances détenues aujourd'hui par FINORPA.
    C'est la raison pour laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a donné son accord au président de Charbonnages de France pour lancer ce processus, et tout d'abord pour faire établir les éléments de valorisation de FINORPA.
    Il était en effet tout à fait indispensable de disposer d'une juste évaluation de cette entreprise, réalisée sur des bases méthodologiques incontestables, avant de procéder à la recherche des partenaires capables d'assurer son avenir.
    Le fait de préparer la transmission du contrôle de FINORPA ne préjuge en rien de la politique future de l'Etat en matière de conversion dans votre région, monsieur le député, laquelle, comme il est convenu dans le contrat de plan, sera maintenue jusqu'en 2006.
    M. le président. La parole est à M. Serge Janquin.
    M. Serge Janquin. Madame la ministre, je peux comprendre la nécessité dans laquelle se trouve l'Etat de réaliser certains de ses actifs. Mais vous connaissez sans doute mieux que moi cet adage de notre droit : « Donner et retenir ne vaut. » Or c'est pourtant bien ce que fait l'Etat en reprenant avant terme ce qu'il avait donné. Il s'agit donc bien d'un reniement de la parole de l'Etat, ce qui est fâcheux pour son crédit.
    Cela étant, je souhaite que M. le ministre de l'économie prenne en considération toutes les voies et moyens qui permettraient aux élus régionaux de rester peu ou prou des acteurs de la FINORPA, tout en admettant que cela nécessitera que le conseil régional du Nord - Pas-de-Calais demande à des contribuables qui sont parmi les moins fortunés de France de mettre à nouveau la main à la poche, ce qui est aussi assez fâcheux.