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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage interroge M. le Premier ministre sur les lignes essentielles de la lettre de cadrage budgétaire pour l'année 2006 qu'il a envoyées à tous les membres du Gouvernement. Il y est indiqué que chaque ministère devra procéder à une réelle maîtrise de ses recrutements par rapport à ceux envisagés en 2005. Il s'agit de les limiter entre 55 000 et 60 000 agents. Si nous considérons que le nombre des départs en retraite des agents de l'État s'évalue en 2006 entre 72 000 et 76 000 personnes, le nombre de postes supprimés s'élèvera entre 12 000 et 21 000 postes. Pour mémoire, dans le budget 2005, déjà quelque 7 200 emplois ont été supprimés. La lettre de cadrage poursuit : « Les baisses d'impôts et de charges nécessaires pour libérer les forces vives de notre pays seront ainsi financées par des économies sur les dépenses ». 2006 sera donc une année exemplaire de mise en cause de nos services publics. Il faut être clair : moins de postes, ce sont moins d'enseignants, moins de services à la population, moins de proximité... De telles dispositions touchent toujours et d'abord les familles les plus en difficulté, qui ont précisément besoin de cette présence, de cette disponibilité, de cette proximité. Les baisses d'impôts ne les concerneront pas plus demain qu'hier. Les plus riches en profiteront conformément au credo libéral du Gouvernement. Il attire donc l'attention desur la gravité de telles orientations, qui mettent en cause le pacte social et républicain sur lequel nous vivons depuis la Libération. L'article 13 de la déclaration des droits de L'homme et du citoyen, fondement de notre bloc de constitutionnalité, précise que « pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leur faculté ». Or, depuis deux ans et demi, le Gouvernement viole ces principes ; l'impôt diminue pour le capital et les plus aisés. Se généralisent et augmentent des contributions qui ne relèvent pas de la définition précitée de l'impôt : CSG, CRDS, TIPP, TVA... Elles sont profondément injustes car la plupart frappe non en raison de la « faculté » de chacun mais sans distinction des revenus. Enfin, l'État diminue les services qu'il doit aux citoyens, soit en limitant ses missions et les moyens y afférent, soit en les livrant, par la privatisation, à la logique marchande. Il souhaiterait savoir jusqu'où il compte aller dans cette destruction de notre société et du pacte social et républicain qui la fonde. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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L'augmentation des départs en retraite dans la fonction publique au cours des prochaines années et l'évolution des modes d'organisation du travail vont permettre aux ministères de dégager des marges de manoeuvre dans la gestion de leurs effectifs. Chaque ministère devra ainsi adapter le format de son administration aux missions qui lui sont confiées et aux stratégies de réforme mises en oeuvre. Les moyens humains doivent être alloués en fonction des besoins réels et en particulier dans les services en contact avec le public. Pour 2006, l'effort de maîtrise des effectifs publics est comparable à celui de l'année précédente. Certes, cet effort peut apparaître légèrement inférieur, à hauteur d'environ 2 000 emplois supprimés de moins. Mais il faut tenir compte de l'impact d'une réforme majeure : la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. 3 000 emplois seront créés dans la recherche (1 100 emplois) et dans l'enseignement supérieur (1 900 emplois). Dans l'enseignement scolaire, l'évolution des effectifs d'élèves conduira à augmenter de 1 000 le nombre d'enseignants dans le premier degré et à diminuer de 3 000 le nombre d'enseignants dans le second degré. Les besoins en emplois liés à la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (mise en oeuvre des programmes personnalisés de réussite éducative, renforcement de l'enseignement des langues, augmentation du nombre d'infirmiers de l'éducation nationale, scolarisation des élèves handicapés, etc.) seront financés par redéploiement ainsi que grâce à la mise en oeuvre de réformes structurelles. En application de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, 500 emplois seront créés au ministère de la justice. De même, la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure sera respectée. Les autres ministères feront un effort important de suppression d'emplois. Pour le budget 2007, comme l'a demandé le Premier ministre, chaque ministère devra fournir au ministère de la fonction publique et au ministère du budget, avant le 1er février 2006, des propositions chiffrées de redéploiement des effectifs et de non-remplacement des départs à la retraite. Les économies salariales réalisées seront redistribuées à hauteur de moitié aux fonctionnaires en poste, sous forme d'intéressement par l'accélération des carrières ou de primes de résultats.
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