12ème législature

Question N° : 58068	de  M.   Vannson François ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  15/02/2005  page :  1515
	Réponse publiée au JO le :  22/03/2005  page :  2971
Rubrique :	défense
Tête d'analyse :	armée
Analyse :	militaires. statut. réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. François Vannson appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la rédaction de l'article 45 du projet de loi portant réforme du statut général des militaires. Cet article récapitule les positions dans lesquelles les militaires peuvent être placés et supprime la 5e position « en retraite » inscrite dans le statut actuel issu de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972. Les retraités militaires, qui représentent 450 000 personnes dans notre pays, fiers de leur appartenance au monde militaire et qui contribuent au maintien du lien armées nation, regrettent la suppression de cette position et la ressentent comme une manifestation d'ostracisme à leur égard. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses propositions afin d'améliorer la rédaction de cet article.
Texte de la REPONSE :	Dans le but de clarifier ce qui relève du statut et ce qui relève de la retraite, la position de retraite, qui n'apporte aucune garantie statutaire complémentaire, ne figure pas dans le projet de loi portant nouveau statut général des militaires (SGM). En effet, les militaires placés en position de retraite sortent du champ d'application de la loi portant SGM. Lors de l'examen en première lecture du projet de loi portant nouveau SGM, des amendements d'origine gouvernementale adoptés par l'Assemblée nationale ont permis, tout en maintenant la non-inscription de cette position, de mieux asseoir la place des retraités au sein de la communauté de la défense. L'article 1er a ainsi été complété d'une mention par laquelle est assuré aux retraités militaires le maintien d'un lien avec l'institution. De même, l'article 11 confirme la prise en charge des retraités militaires par le régime de sécurité sociale des militaires et garantit, dans les conditions fixées par décret, leur accès aux soins du service de santé des armées et l'aide du service chargé de l'action sociale des armées. Enfin, a été inséré dans l'article 18 le principe d'une représentation des retraités militaires au sein du conseil supérieur de la fonction militaire. Ces articles, tels que modifiés à l'initiative du Gouvernement, ont également été adoptés en première lecture par le Sénat.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O