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Rubrique :
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assurance invalidité décès
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Tête d'analyse :
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pensions
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Analyse :
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professions industrielles et commerciales. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation de blocage que semblent rencontrer les caisses ORGANIC, devant verser une pension d'invalidité en cas d'invalidité partielle d'un de leurs ressortissants. Il apparaît que la situation est bloquée faute d'un décret d'application. Il souhaite par conséquent connaître la situation exacte ainsi que les mesures qui seront prises afin que les personnes concernées voient leur situation régularisée rétroactivement dans les meilleurs délais.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime invalidité décès des professions industrielles et commerciales géré par l'Organic (Caisse nationale de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales) a fait l'objet d'une réforme prévue par le décret du 23 août 2004 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales. Cette réforme consiste à mettre en place un régime d'invalidité partielle pour les travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en créant un mode spécifique d'indemnisation qui vise à compenser l'incapacité à effectuer le métier auparavant exercé, dès lors que l'assuré présente une perte de capacité de travail ou de gain supérieure aux deux tiers par rapport à son activité commerciale ou de chef d'entreprise. Les autres modes d'indemnisation sont traditionnellement fondés sur la perte de capacité de travail ou de gain évaluée de manière générale. Les conditions d'indemnisation, s'agissant notamment des taux, ont été établies par analogie avec celles qui prévalent dans le régime général.
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