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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala attire l'attention de M. le ministre délégué à la recherche au sujet de l'une des propositions du rapport d'information déposé par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la recherche publique et privée en France face au défi international, présenté par M. Jean-Pierre Door, député. Parmi les propositions de réforme ainsi formulées, les auteurs entendent assouplir les règles de gestion des établissements publics de recherche. Aussi, il souhaite qu'il lui indique sa position et ses intentions quant à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement partage la préoccupation exprimée par le rapport d'information sur la recherche publique et privée en France d'assouplir les règles de gestion des organismes de recherche. À cette fin, le Pacte pour la recherche prévoit un ensemble de mesures de simplifications administratives. Ainsi, l'arrêté du 1er décembre 2005 relatif aux modalités du contrôle financier applicable aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), supprime, à compter de la gestion 2006, tout contrôle a priori sur les actes des ordonnateurs. Le rôle du contrôleur financier, qui se voit confier une mission générale de surveillance de la gestion budgétaire et financière des EPST, est donc recentré sur des enjeux essentiels présentant des risques financiers significatifs. Sous réserve de la production d'un document de programmation budgétaire initiale et des documents prévisionnels de gestion, prévus par l'arrêté susvisé, l'ordonnateur prendra tous les actes afférents aux dépenses prévues à son budget, sans les soumettre aucunement à un visa préalable du contrôleur. En outre, l'article 16 du projet de loi de programme pour la recherche adopté par le Sénat, prévoit d'étendre à tous les établissements publics administratifs ayant dans leur statut une mission de recherche, les dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, du moins en ce qui concerne les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche. Cette disposition mettra un terme aux difficultés constamment dénoncées depuis plusieurs années par les directeurs de laboratoires, difficultés auxquelles les réformes successives du code des marchés publics exposaient les achats qu'ils ont à opérer pour la conduite des activités scientifiques. Le pacte pour la recherche envisage également la généralisation par voie conventionnelle du mandataire unique dans les unités mixtes de recherche (UMR) relevant de plusieurs établissements. Un inventaire des expérimentations en cours, au niveau des acteurs directs, permettra la mutualisation des meilleures pratiques sur ce plan. Enfin, le ministère projette de moderniser la gestion des ressources de la recherche universitaire par l'allocation, dans le cadre de son contrat quadriennal, d'une dotation globale pour chaque établissement, sur la base de son projet scientifique et d'un schéma de répartition entre les unités, validés au cours de la négociation contractuelle.
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