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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les compensations financières attribuées aux départements pour mener l'action d'insertion des demandeurs d'emploi. La prise en charge du revenu minimum d'insertion par les départements à compter du 1er janvier 2004 n'a pu réussir sans l'aide active de l'ANPE. Les départements ont par ailleurs contribué activement à la mise en oeuvre du revenu minimum d'activité. Or, depuis le 1er janvier 2005, ce partenariat avec l'ANPE a cessé dans de nombreux départements, l'État ayant mis fin au financement de l'action d'insertion de cet organisme. L'ANPE sollicite que les départements se substituent à présent à l'État, faute de quoi elle interromprait ses prestations. Cette substitution constitue un transfert de charges. Celui-ci doit donc être compensé, la dépense étant de l'ordre de 45 millions d'euro. annuels pour l'ensemble des départements. Aussi, il lui demande de lui préciser dans quelle mesure, selon quelles modalités et dans quels délais l'État entend compenser les charges dont il s'agit. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a été appelée sur les préoccupations des conseils généraux relatives au transfert de charges devant être opéré entre l'État et les départements en vue de financer les actions d'insertion réalisées par l'ANPE en partenariat avec les conseils généraux, et les modalités que l'État souhaite retenir en termes de compensation financière. La loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité a confié aux conseils généraux à la fois la responsabilité de l'attribution et du versement de l'allocation du RMI ainsi que la conception et l'animation de la politique d'insertion dans le département. Le Gouvernement a décidé de faire de 2004 une année de transition afin de permettre aux conseils généraux d'élaborer leurs politiques d'insertion dans le cadre de cette loi. À ce titre, l'ANPE a continué d'assumer le financement des emplois des chargés de mission affectés au RMI auprès des conseils généraux. L'année 2005 constitue donc la première année de mise en application de l'intégralité des dispositions de la loi de décentralisation. Les personnels jusque-là affectés au suivi des allocataires et pour lesquels les conseils généraux n'auraient pas estimé nécessaire de financer ce suivi peuvent donc le cas échéant être mobilisés sur d'autres actions. Par ailleurs, l'Agence nationale pour l'emploi a conçu, au-delà des services rendus aux demandeurs d'emploi dans le cadre du droit commun, des prestations adaptées à l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI, des services spécifiques nationaux mais également des services adaptables aux demandes des départements. Les directeurs délégués de l'agence, au niveau départemental, se sont rapprochés des conseils généraux pour présenter leur offre de service ou répondre aux cahiers de charges élaborés par ces collectivités. L'action de l'agence se situe aujourd'hui, sur ce type d'intervention, dans un contexte concurrentiel dont les règles doivent être respectées par tous les intervenants. L'ANPE est ainsi désormais tenue d'établir une facturation, intégrant la réalité des coûts intervenant dans la prestation. Plusieurs départements ont signé une convention avec l'ANPE d'une part et des discussions se sont engagées entre l'ANPE et plus de soixante-dix départements d'autre part. Il appartient aux départements de se déterminer en fonction des prestations proposées par l'ANPE soient conformes à leurs exigences de qualité. Ainsi, les bénéficiaires du RMI demandeurs d'emploi pourront bénéficier des prestations de l'agence, tout comme l'ensemble des demandeurs d'emploi. Par ailleurs, le service public de l'emploi sera tout particulièrement mobilisé pour assurer un meilleur accès à l'emploi aux allocataires sans emploi dans les conditions ordinaires du marché du travail. Concernant l'application des dispositions prévues à l'article 72-2 de la Constitution relatives à la compensation financière consécutive à un transfert de compétences, les agents de l'ANPE ne sont pas concernés par un transfert de personnel, ne s'agissant pas d'agents de l'État. La compensation financière ne s'applique pas à l'ensemble des dispositifs d'insertion, et ce, dans le respect des principes de liberté d'administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales. Elle ne concerne que le dispositif d'allocation du RMI, ainsi que l'article 59 de la loi de finances pour 2004 en a défini les termes.
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