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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur la mise en oeuvre de la bourse d'accès à l'emploi (BAE) qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2002. Le bénéfice de cette bourse, d'un montant de 300 euros par mois, ne peut pas excéder 900 euros par semestre et est renouvelable trois fois sur une période maximale de dix-huit mois et ouvert au profit des seuls jeunes d'ores et déjà engagés dans le dispositif TRACE. Destinée à leur offrir un accompagnement renforcé pour résoudre leurs problèmes de formation, de santé, de logement, de mobilité,... ses modalités d'application s'avèrent particulièrement complexes, s'inscrivant dans un dédale administratif indescriptible. Sachant que les services instructeurs (Missions l ocales et PAIO) sont confrontés à un public en grande difficulté, désocialisé et désorienté, ils rencontrent des obstacles incommensurables pour réunir tous les justificatifs demandés pour l'attribution de cette allocation. Mobilité forte des jeunes concernés, absence de compte bancaire donc impossibilité de fournir un relevé d'identité bancaire, exclusion des titulaires de CES mais acceptation des intérimaires sous certaines conditions, ne sont là que quelques exemples des problèmes quotidiens administratifs et pragmatiques, sans compter les nombreux rapports et statistiques à transmettre... Il est urgent que ce dispositif BAE soit corrigé afin de le simplifier pour l'adapter aux besoins des jeunes en errance et faciliter le travail des travailleurs sociaux dans le suivi et l'accompagnement de ce public qui exprime de lourds besoins. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour mettre un terme aux difficultés engendrées par la BAE et si elle envisage le lancement d'un programme spécifique pour répondre aux problématiques des jeunes âgés de vingt à vingt-cinq ans, en errance.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur les difficultés de mise en eeuvre de la BAE - bourse d'accès à l'emploi - mise en vigueur le 1er janvier 2002, à titre expérimental, pour une durée d'un an, dans le cadre du programme TRACE. Constituant un droit ouvert pour les jeunes, d'ores et déjà engagés dans le programme, cette bourse a pour objectif de stabiliser leur parcours tout en leur permettant d'acquérir une certaine autonomie. Les jeunes pouvant bénéficier de la bourse ne doivent pas percevoir de salaire, d'indemnité (formation, chômage....) ou d'allocations diverses (API, AAH...). Ainsi lorsqu'ils sont en situation d'emploi ou de formation un mois ils se retrouvent donc exclus de fait. En fonction de cet élément, la part des jeunes percevant la BAE par rapport à la population y ayant droit peut donc être évaluée à environ 29 %. Pour mémoire, à la fin de juillet 2002, soit sept mois après sa mise en place, 41 500 dossiers ont été ouverts et 31 000 jeunes ont déjà perçu au moins une fois la BAE pour un montant de 3 124 200 euros et depuis le début de l'année, les sommes versées au titre de la BAE se montent à 15 374 200 euros. Comme il a été souligné par l'honorable parlementaire, les missions locales font part de leurs difficultés à mettre en oeuvre la BAE, difficultés dues, pour l'essentiel, au calcul relativement complexe des périodes travaillées. neutralisant le droit à la bourse, plutôt qu'à la complexité des pièces à fournir pour le jeune. C'est pourquoi, dans le cadre du projet CIVIS - contrat d'insertion dans la vie sociale - l'octroi éventuel d'un soutien financier dont il reste à déterminer le montant prendrait en compte les difficultés signalées plus haut et serait versé selon une procédure simplifiée, s'appuyant, entre autres, sur la tenue des objectifs contractualisés. Dans sa globalité, le projet de contrat d'insertion dans la vie sociale a pour objectif d'apporter des solutions optimisées d'accès à l'emploi ou de réalisation de projet d'utilité sociale pour les jeunes en déshérence ou en risque d'exclusion.
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