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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre délégué aux relations du travail sur le cas d'un salarié qui travaillait en intérim dans la même entreprise depuis plusieurs mois, mais n'était plus inscrit aux Assedics et à l'ANPE. Un jour, il trouva une offre d'emploi en CDI qui correspondait à son profil. Il fit parvenir toutes les pièces demandées par l'ANPE, afin de postuler à cette offre. Suite à cela arriva un entretien qui s'avéra positif pour lui. Parallèlement, il poursuivit son travail en intérim. L'entreprise et l'ANPE reprirent contact avec lui et on lui demanda de se réinscrire aux Assedics et à l'ANPE, afin que l'entreprise puisse le prendre durant trois mois en contrat AFPE, Il accepta, car son salaire lui serait versé par les Assedics, qui avait calculé celui-ci, pour un montant de 1 025 euros, plus 178 euros d'indemnités de transport et de repas, plus une participation de l'entreprise de 100 euros soit 1 303 euros (verbal). Il prit ses fonctions le 18 octobre, après avoir signé un contrat de travail. Il cessa donc son travail intérimaire. L'Assedic monta son dossier, l'entreprise intérim fournit une première attestation manuscrite, car les officielles ne se font que le 12 de chaque mois, qui fut rejetée par l'Assedic, car non officielle. Aussi, il fut contraint d'attendre le 12 novembre. Le 13 novembre, l'Assedic eut tous les éléments pour effectuer les calculs des indemnités et lui fit parvenir un courrier du résultat de ces calculs le 19 novembre. Á sa grande stupeur, il découvrit un montant inférieur à ce qui lui avait été calculé : 30 euros par jour et 6 euros d'indemnité de transport et de repas, soit 1 080 euros mensuels, mais pire il découvrit un délai de carence de 12 jours, plus 7 jours de différé. Ce qui veut dire qu'il avait cessé une activité pour non seulement gagner moins, mais aussi faire cadeau à l'entreprise de 19 jours de travail gratuit ainsi que 19 jours de frais non indemnisés. Áprès maintes démarches, il récupéra 350 euros de la part de l'entreprise. Il est scandalisé de la manière dont on traite nos concitoyens qui s'efforcent de trouver du travail, il s'interroge sur le pourquoi de tels délais de carences qui mènent des salariés à travailler gratuitement. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin que ces travers cessent enfin.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 31 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage prévoit un différé d'indemnisation de sept jours qui s'applique à l'ensemble des personnes lors de l'ouverture des droits. L'article 30 de ce règlement prévoit également une carence liée au nombre de jours de congés payés versés par le dernier employeur qui s'ajoutent au différé d'indemnisation. Elle permet d'éviter qu'une personne perçoive simultanément une allocation de chômage et des indemnités de congés payés. Ces carences s'appliquent, le cas échéant, à l'ensemble des personnes qui s'inscrivent comme demandeur d'emploi. Toutefois, le différé ne s'applique pas en cas de réadmission intervenant dans un délai de douze mois à compter de la précédente admission. Cette disposition n'affecte pas les personnes ayant ouvert des droits et qui travaillent avec des contrats de courte durée inférieurs à douze mois. Les jours de carence ne privent pas la personne du bénéfice des droits auxquels elles peuvent prétendre. Ceux-ci sont versés intégralement pour la durée notifiée lors de l'inscription comme demandeur d'emploi. Seuls les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage, dans le cadre de nouvelles négociations, pourraient apporter des modifications aux règles concernant l'application du différé de paiement et l'application des délais de carence.
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