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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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licenciement
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Analyse :
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salariés protégés. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre délégué aux relations du travail sur le cas d'un militant syndical de Sud OPAC 69 confronté à une situation de discrimination syndicale depuis plus de 10 ans, établie par les tribunaux qui ont eu à juger sa plainte en ce sens c'est, entre autres, le cas le 28 octobre 2004 de la chambre sociale de la cour d'appel de Lyon, qui condamnait à nouveau l'OPAC du Rhône pour ce délit. Or, bien qu'il soit délégué du personnel, donc normalement salarié protégé à ce titre, ses services ont accordé à son employeur l'autorisation de le licencier. De guerre lasse car il s'agissait déjà de sa septième demande en ce sens ? En tout cas, il s'agit d'une situation grave de plus, qui s'ajoute à un certain nombre d'autres cas et qui laisse à penser que la protection qu'est censée apporter une responsabilité syndicale pour les salariés concernés est rendue de moins en moins effective dans les faits. Il lui demande s'il compte se satisfaire d'une telle situation, voire l'encourager ou bien faire respecter l'esprit des dispositions du droit du travail relatives aux salariés protégés.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation d'un salarié protégé, licencié pour faute en raison, notamment, de difficultés relationnelles majeures et persistantes avec son entreprise, ses dirigeants et collaborateurs et de violences, menaces et injures dont il aurait fait oeuvre. L'affaire évoquée fait actuellement l'objet d'un recours devant le juge administratif. Si plusieurs jugements ont pu reconnaître des faits de discrimination syndicale de l'employeur à l'encontre de ce salarié, ces faits sont anciens et ne préjugent pas de l'existence d'une discrimination au moment de la demande d'autorisation de licenciement. Après instruction de la demande, et dans le cadre d'un recours hiérarchique, la décision ministérielle n'a pu qu'écarter l'existence d'une discrimination et, la faute étant établie, accorder l'autorisation de licenciement de ce salarié.
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