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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de mise en oeuvre de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n° 2003-516 du 28 juin 2003. En effet, il lui a été rapporté que les officiers d'état civil n'ont eu part du texte du décret d'application que le 31 octobre 2004 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2005. En outre, beaucoup n'auraient pas eu connaissance de la circulaire afférente, faute d'une diffusion en nombre suffisant compte tenu de son volume (113 pages), alors qu'elle contient des imprimés et modèles d'actes nécessaires à la bonne application de la loi par les maires. Il souhaite donc savoir si les officiers d'état civil pourront tous être destinataires dans les meilleurs délais de l'ensemble des documents nécessaires à la bonne application des lois n° 2002-304 et n° 2003-516. Au-delà, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour garantir aux officiers d'état civil une information rapide et complète dans l'exécution de leurs tâches.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la chancellerie a accompli un important travail préparatoire destiné à permettre l'entrée en vigueur dans les meilleures conditions de la réforme de la dévolution du nom de famille le 1er janvier 2005. Ainsi, le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille modifiant différentes dispositions relatives à l'état civil a précisé d'une part, les modalités selon lesquelles les parents effectuent la déclaration de choix, d'adjonction ou de changement de nom, d'autre part, la mission dévolue à l'officier d'état civil dans l'application des nouvelles dispositions. Une circulaire interministérielle du 6 décembre 2004, présentant de manière exhaustive chacun des aspects du nouveau dispositif de dévolution du nom de famille, a été largement diffusée et est disponible sur le site Internet du ministère de la justice. Les très nombreux exemples qui étayent cette circulaire en font un véritable vade-mecum pour les officiers de l'état civil afin de leur permettre de trouver les solutions aux difficultés auxquelles ils pourraient être confrontés. Les modèles de déclaration de choix de nom par les parents, annexés à cette circulaire, ont été repris notamment par les éditeurs de livrets de famille qui ont élaboré des formulaires simples et faciles à remplir disponibles dans les mairies, les maternités et sur internet. Enfin, l'entrée en vigueur de la réforme a été préparée en étroite collaboration avec les officiers de l'état civil et les éditeurs de logiciels afin que les programmes informatiques soient à jour au 1er janvier 2005 et que leur mise en service ne pose pas de difficultés.
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