FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 58251  de  Mme   Guinchard Paulette ( Socialiste - Doubs ) QE
Ministère interrogé :  solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  22/02/2005  page :  1857
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  personnes âgées
Tête d'analyse :  établissements d'accueil
Analyse :  conventions tripartites. financement
Texte de la QUESTION : Mme Paulette Guinchard-Kunstler appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la rénovation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'annonce du déblocage de 50 millions d'euros sur les crédits de la CNSA pour l'exercice 2005 affectés à la rénovation des EHPAD paraît insuffisante. En effet, alors que la Fédération hospitalière de France avait réclamé 200 millions d'euros dès 2005, il est avéré que l'intégralité des recettes issues de la suppression du jour férié ne sera pas utilisée en 2005 : 400 millions sont donc disponibles pour la rénovation des EHPAD. Elle lui demande en conséquence s'il entend débloquer de nouveaux crédits dans le cours de l'année 2005 pour la rénovation des EHPAD.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Franche-Comté N