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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Merly appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de personnels qualifiés pour rendre la justice. Tandis que l'Allemagne dispose de 24 000 magistrats, notre pays en recense simplement 7 000. La loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance élargit les attributions des juges de proximité en matière civile et pénale. Ces magistrats non professionnels peuvent désormais juger les litiges portant sur des sommes allant jusqu'à 4 000 euros, contre 1 500 euros auparavant au tribunal d'instance. Ils pourront également être saisis par des entreprises ou autres « personnes morales ». Ils auront enfin la possibilité de siéger comme assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel. Quelques dysfonctionnements subsistent néanmoins : certains délits réclament encore parfois plusieurs mois avant de pouvoir être traités. Il souhaite donc savoir s'il envisage des moyens supplémentaires en personnels pour remédier à ces difficultés.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions, constitue une priorité de son action. Depuis 2002, les juridictions ont progressivement été dotées d'effectifs budgétaires de magistrats plus importants, passant de 6 525 emplois à 7 537, soit une augmentation de 15,56 % en trois ans. Par ailleurs, 332 juges de proximité sont en fonction dans plus de 253 juridictions. Depuis l'instauration de cette réforme, le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi à six reprises de promotions de 160 candidats environ, à l'exception de la première qui n'en comptait que 30. La loi du 26 janvier 2005 a élargi les compétences d'attribution des juges de proximité aux actions personnelles ou mobilières pour les demandes allant jusqu'à 4 000 euros, a permis leur saisine par les personnes morales et a instauré leur participation, en qualité d'assesseur, aux audiences collégiales des tribunaux correctionnels. Cet accroissement de compétence permet à ces juridictions d'apporter pleinement leur concours aux juges d'instance et de constituer un renfort non négligeable pour les formations collégiales des tribunaux correctionnels. Enfin, il convient de prendre en compte les magistrats non professionnels, qui rendent la justice dans les conseils de prud'hommes (14 610) et les tribunaux de commerce (3 274) ainsi que les 1 125 magistrats des juridictions de l'ordre administratif.
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