FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 58277  de  M.   Lengagne Guy ( Socialiste - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  22/02/2005  page :  1822
Réponse publiée au JO le :  31/05/2005  page :  5585
Rubrique :  retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :  La Poste : politique à l'égard des retraités
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Guy Lengagne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision de La Poste de priver les retraités de ce service public de deux avantages acquis : la gratuité de la carte bleue et celle de l'abonnement à France Télécom. Cette mesure mesquine et injuste a évidemment écoeuré les retraités de La Poste, retraités qu'il serait bien difficile de faire passer pour des privilégiés et dont le dévouement au service public est bien curieusement récompensé... En outre, elle survient alors que le pouvoir d'achat des retraités est en baisse constante et elle s'accompagne d'une « compensation » qui n'est qu'un leurre : une rémunération de 2,25 % du CCP des retraités de La Poste - à condition que leur pension y soit versée. Pour que cette rémunération compense le coût d'une carte bleue et d'un abonnement à France Télécom, les retraités de La Poste devront juste s'assurer d'avoir approximativement 9 000 euros en permanence sur leur compte... Cette seconde mesure a achevé de convaincre les retraités de La Poste de sa totale indifférence à leur endroit. Il lui demande si le Gouvernement soutient la décision prise par La Poste ou s'il entend demander son retrait.
Texte de la REPONSE : La suppression de ces avantages est une décision prise par La Pose en vertu des compétences que lui confère la loi du 2 juillet 1990 modifiée. La Poste a fait l'objet d'un important redressement de cotisations sociales par les URSSAF qui ont considéré que ces avantages constituaient des éléments de rémunération devant être soumis à cotisations patronales et salariales. Par ailleurs, les nouvelles normes comptables obligent La Poste à provisionner au passif de son bilan la valorisation de ces avantages pour toute la durée probable des retraites, soit près de 500 millions d'Euros. Diverses solutions ont été proposées afin d'en réduire partiellement l'impact financier pour les agents retraités de La Poste comme la rémunération des dépôts à vue et l'offre de produits financiers à des confitions particulières. Compte tenu des difficultés que la perte de ces avantages en nature peuvent représenter pour les retraités, il a été demandé au Président de La Poste de réfléchir à d'autres mesures pouvant atténuer l'impact financier de ce changement.
SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O