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Texte de la REPONSE :
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La France et la Belgique sont liées par une convention fiscale bilatérale du 10 mars 1964, modifiée par un avenant du 8 février 1999. Cette convention prévoit, en son article 11, un régime spécifique pour les travailleurs frontaliers qui sont imposés dans l'État de leur résidence, contrairement au modèle de convention fiscale de l'OCDE qui prévoit en principe une imposition au lieu d'exercice de l'activité. Des négociations pour l'élaboration d'une nouvelle convention fiscale ont débuté en janvier 2003, à la demande de la Belgique, qui souhaitait supprimer ce régime des travailleurs frontaliers. Consciente des répercussions financières qu'entraînerait la suppression de ce régime pour les travailleurs frontaliers résidents de France, la France recherche une solution qui préserve leurs intérêts. En l'absence d'une nouvelle convention fiscale, le régime prévu par la convention en vigueur entre les deux pays continue à s'appliquer. Enfin, le fait de modifier ou de renégocier une convention fiscale bilatérale de non double imposition demeure, dans l'état actuel du droit communautaire, de la compétence exclusive de chacune des deux parties à ladite convention.
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