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Rubrique :
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transports routiers
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Tête d'analyse :
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transport de marchandises
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Analyse :
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politiques communautaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le décret attendu par les entreprises de transport routier relatif au cabotage sur le territoire national. Le décret suspendu devait être réécrit et la profession l'attend avec d'autant plus d'impatience que ce début 2005 se révèle très difficile pour le transport routier de marchandises. Aussi demande-t-il quand ce décret pourra paraître.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement, dès sa prise de fonctions, a tiré les conséquences de la suspension à titre conservatoire par le Conseil d'État du décret 2004-1080 du 11 octobre 2004 sur requête du Syndical national des fabricants de sucre. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 concernant les petites et moyennes entreprises limite à 30 jours consécutifs et à 45 jours sur une année la durée maximale du cabotage par les transporteurs non résidents. Elle spécifie que l'activité de cabotage doit revêtir un caractère non habituel, non continu et non régulier. Elle soumet les conducteurs aux règles du détachement et donc aux règles d'ordre public applicables en France en matière de droit du travail. Enfin, la loi crée des sanctions pénales dissuasives pour le cabotage illégal ou irrégulier ; elles comprennent en particulier l'immobilisation du véhicule en infraction. Des dispositions réglementaires viendront compléter prochainement le dispositif législatif ainsi mis en place afin de constituer un corps de règles juridiques claires et contrôlables favorisant une concurrence loyale et un fonctionnement équitable du marché.
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