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Texte de la QUESTION :
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Mme Arlette Grosskost souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intérieur sur le transfert aux régions des formations des travailleurs sociaux et du financement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales. Ce transfert n'est pas sans conséquence pour le conseil régional d'Alsace. À ce titre, le Gouvernement pourrait-il préciser tout d'abord le calendrier des transferts prévus. Mais également le montant et les modalités de calcul des crédits transférés, par région, au titre de 2005 (les premiers chiffrages effectués en région laissent penser que les crédits prévus ne suffiront pas à compenser les dépenses nouvelles). Il est également important que soient précisés le problème des bourses allouées aux étudiants concernés, mais aussi le nombre d'agents des services extérieurs de l'État transféré par région. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer de la position du Gouvernement sur ces différents points.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux collectivités territoriales de nouvelles compétences dans un grand nombre de domaines de l'action publique. À ce titre, les régions ont vu leur rôle s'étendre en matière de formation professionnelle, notamment en ce qui concerne les formations sociales et les formations des professions paramédicales et de sages-femmes. Le transfert de compétences est effectif depuis le 1er janvier 2005. Il a donné lieu à deux décrets d'application : décrets n° 2005-198 du 22 février 2005 et n° 2005-426 du 4 mais 2005. Dans le champ des formations paramédicales et de sages-femmes, l'article 73 de la loi du 13 août 2004 transfère à la région la compétence pour autoriser ou agréer les écoles et instituts de formation aux professions paramédicales et de sages-femmes et, pour les écoles et instituts de formation aux professions paramédicales, pour agréer leurs directeurs. À ce transfert est associée la prise en charge par la région du fonctionnement et de l'équipement des écoles et instituts publics de formation. Au titre de ce même article, la région se voit chargée du fonctionnement et de l'équipement des centres de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière. Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er juillet 2005. Un premier décret d'application, n° 2005-723 du 29 juin 2005, a été pris pour définir les conditions dans lesquelles les régions participent à compter du 1er juillet 2005 au financement du fonctionnement et de l'équipement des écoles et instituts publics de formation des auxiliaires médicaux (professions paramédicales, sages-femmes, préparateurs en pharmacie hospitalière) rattachés à des établissements publics de santé. Un second décret, en cours de signature, précisera notamment les conditions d'agrément ou d'autorisation des écoles et instituts de formation par les régions ainsi que les conditions dans lesquelles les régions seront consultées par l'État pour la fixation du nombre d'étudiants admis à entreprendre des études dans les instituts et écoles de formation (quotas). L'article 73 de la loi du 13 août 2004 donne également aux régions la compétence pour l'attribution des aides aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation autorisés ou agréés. Ces dispositions sont entrées en vigueur dès le 1er janvier 2005 et ont été précisées par le décret n° 2005-418 du 3 mai 2005. Lors de sa séance du 1er décembre 2005, la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) a rendu un avis favorable sur les projets d'arrêtés interministériels constatant le montant définitif du droit à compensation pour ce qui concerne le financement des établissements de formation des travailleurs sociaux (134,43 MEUR en valeur 2004, dont 3 553 898 EUR pour la région Alsace) et les bourses sociales (20,86 MEUR en valeur 2004 dont 481 125 EUR pour la région Alsace). Concernant le financement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes, le montant définitif du droit à compensation, fondé sur les dépenses de 1'État en 2004, ne pourra être connu qu'une fois analysés les budgets annexes des établissements de formation sur support hospitalier. Dans l'attente, le montant provisoire de la compensation afférente aux formations sanitaires, inscrit en LFI pour 2006, a été évalué à hauteur de 441,15 MEUR en année pleine, dont 17 202 754 MEUR pour la région Alsace. S'agissant du transfert des aides aux étudiants des formations sanitaires, le montant définitif du droit à compensation a été fixé à 63,09 MEUR, en valeur 2004, dont 1 654 973 EUR pour la région Alsace. Il intègre le surcoût de la revalorisation des bourses sanitaires, conséquence de leur alignement sur celles de l'enseignement supérieur. Un second arrêté sera soumis pour avis à la CCEC, en 2006, pour fixer le montant définitif de la compensation liée à l'introduction des nouveaux critères d'éligibilité fixés par le décret susmentionné du 3 mai. Ce montant ne pourra être fixé qu'une fois connu le nombre exact de boursiers pour la rentrée 2005/2006. Pour ce qui concerne les agents transférés, leur nombre n'est pas encore arrêté.
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