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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la protection sociale agricole. Il constate que les augmentations du SMIC n'ont pas eu d'incidence sur la revalorisation de la retraite complémentaire agricole. Par ailleurs, de nombreux ayants droit n'ont pas fait une carrière complète. Par conséquent, leurs retraites sont « minorées ». Pourtant, la plupart de ces gens ont travaillé le nombre d'années égal à une carrière complète, mais une partie de leurs années de travail n'est pas prise en compte. Il apparaît alors une nouvelle catégorie des « laissés-pour-compte » pénalisés par les minorations sur les retraites de base allant jusqu'à 50 %, par l'exclusion ou des minorations considérables sur des revalorisations, par l'exclusion ou des minorations sur la retraite complémentaire obligatoire. Il lui demande dès lors quand le Gouvernement envisage de prendre les mesures en direction des catégories de retraités ici mentionnées.
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Texte de la REPONSE :
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Lors de la création du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO), le montant de la prestation minimum RCO versée pour une carrière complète de chef d'exploitation agricole avait pour effet de combler l'écart entre 75 % du SMIC net et le minimum vieillesse. Ce SMIC est calculé sur la base de 2 028 heures SMIC annuel, soit l'équivalent de ce que perçoit, sur une année, un salarié travaillant 39 heures par semaine. Les augmentations du SMIC horaire dont il est fait état s'inscrivent dans le processus d'harmonisation des différentes garanties mensuelles de rémunération issues des mesures sur les 35 heures, harmonisation à laquelle le Gouvernement s'est engagé. Il s'agit de porter progressivement la rémunération d'une personne travaillant 35 heures, soit 1 820 heures par an, et payée 35 heures au niveau d'un salaire calculé sur 39 heures hebdomadaires, soit 2 028 SMIC annuel. Cet objectif sera atteint au 1er juillet 2005. Il n' y a donc pas de lien entre les augmentations du SMIC horaire et la détermination du SMIC annualisé servant de référence au montant du niveau global du montant des retraites agricoles qui ne subit pas de dégradation. Le décret n° 2004-1068 du 7 octobre 2004, publié au Journal officiel du 9 octobre 2004, fixe les modalités de financement du régime de RCO pour l'année 2004 et porte revalorisation de la pension de RCO à compter du 1er janvier 2004, tant en métropole que dans les départements d'outre-mer. De façon plus générale, le Gouvernement est pleinement conscient de la situation des retraites agricoles, et s'attache à les revaloriser. Les premières mesures concernant les retraites de base ont été prises en 1994, de nouvelles dispositions ayant été financées en 2002, 2003 et 2004. Pour une carrière complète, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse accordé à une personne seule (7 194 euros en valeur 2005). Les conjoints, ainsi que les aides familiaux, bénéficient, pour une carrière complète, d'une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse différentiel attribué au second membre du ménage (5 711 euros en valeur 2005). Cependant, les nouvelles dispositions financées de 1994 à 2004 ont privilégié les personnes non salariées qui ont effectué une longue carrière en agriculture. Aussi, sensible aux difficultés de certains retraités, le ministre chargé de l'agriculture a réuni en 2004 un groupe de travail afin d'identifier des dispositions susceptibles d'améliorer leur situation. Différents scénarios, étalés dans le temps, ont été étudiés. Ces réflexions devront être approfondies en tenant compte de la contrainte budgétaire. Des progrès sont toujours souhaitables en matière de protection sociale, mais ils doivent être financés dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays, et cela ne peut se faire que progressivement.
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