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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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consultations locales
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Analyse :
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référendum local. mise en oeuvre
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Martin (Gers) attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la possibilité offerte aux départements d'organiser une consultation des électeurs sur le fondement de la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et aux libertés locales. Cette loi, entrée en vigueur au 1er janvier 2005, prévoit que la collectivité départementale peut être amenée à envisager une consultation des électeurs à la demande d'un dixième du corps électoral. La mise en oeuvre de ce droit de pétition implique que soient précisés les conditions dans lesquelles il doit s'exercer, et le mode de validation des signatures, aucune information n'étant communiquée aux départements à ce jour. Il lui demande de le fixer sur les modalités de mise en oeuvre d'une telle consultation et, plus particulièrement, sous quelle forme, par quels moyens, les citoyens gersois doivent procéder et à quelle autorité ils doivent formuler la demande.
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Texte de la REPONSE :
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Le droit de pétition permet aux électeurs, en vertu de l'article 72-1 de la Constitution issu de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale d'une question relevant de sa compétence. Une telle demande n'a pas pour effet de contraindre l'organe exécutif de la collectivité en cause de saisir l'assemblée aux fins de délibération. Il reste maître en effet de cet ordre du jour, dans le respect du principe de la démocratie représentative qui a guidé le Parlement lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle. La pétition doit donc être regardée davantage comme une démarche politique forte que comme un acte juridique comportant des effets de droit. Aussi, s'agissant de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 122 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui a étendu aux départements et régions la possibilité de consulter leurs électeurs à la demande d'un dixième de ces derniers, un encadrement réglementaire ne paraît pas nécessaire dans la mesure où les initiateurs d'une pétition disposent des éléments nécessaires pour justifier auprès des organes exécutifs des collectivités territoriales de la validité de cette pétition. Il suffit en effet qu'elle comporte les noms, prénoms, adresses et signatures des électeurs, qui peuvent être confrontés aux listes électorales communales dont tout électeur, tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie en application de l'article 28 du code électoral. Quant à l'organisation même de la consultation des électeurs telle qu'elle est prévue par la loi susvisée, elle nécessite un décret d'application à paraître.
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