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Texte de la QUESTION :
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M. Marcel Cabiddu * attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conséquences de la baisse de 11 % des autorisations de programme de l'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) telle que prévue dans le projet de loi de finances pour 2003. Si cette baisse devait se confirmer, elle aggraverait la situation déjà difficile que connaît actuellement l'ANAH (pénurie de crédits, file d'attente de plusieurs mois, multiplication des rejets de dossiers). Or l'ANAH est un maillon central de la chaîne d'amélioration du logement et joue un rôle important comme outil au service des politiques sociales et territoriales. Un budget dynamique de la réhabilitation permet l'amélioration du parc de logements privés, l'accès de nos concitoyens les plus fragiles à un logement décent tout en favorisant la création d'emplois et la promotion d'une politique d'équilibre des territoires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que son ministère entend prendre pour que le budget de l'ANAH puisse lui permettre de remplir efficacement et pleinement son rôle.
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Texte de la REPONSE :
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Les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ont été abondés de 30 millions d'euros supplémentaires pour 2003 lors de l'examen du budget du ministère à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a, par ailleurs, obtenu de la Commission européenne la prorogation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien, mesure qui équivaut à une subvention de 12 %. La loi de finances initiale pour 2003 prévoit, par ailleurs, l'extension du dispositif « Besson » aux ascendants et aux descendants pour les opérations neuves. Elle a par ailleurs prévu le relèvement du taux de déduction forfaitaire de 25 % à 40 % pour les opérations « Besson » dans l'ancien. Le Gouvernement considère que ces mesures sont de nature à permettre le maintien, voire le développement d'une offre locative privée de qualité.
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