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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la réalisation par la France de son programme de développement des énergies renouvelables. Ce programme répond à la directive européenne 2001/77/CE du 27 septembre 2001 visant à mettre en oeuvre le protocole de Kyoto de décembre 1997 pour la réduction des gaz à effet de serre et la promotion des sources d'énergie renouvelable (SER). En application de cette directive, la France s'est engagée à porter à 21 % la part des énergies renouvelables dans sa production électrique nationale d'ici à 2010. Selon la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité arrêtée le 7 mars 2003, l'objectif est ainsi d'installer pour le 1er janvier 2007 de 2 000 à 6 000 MW d'éolien continental et de 500 à 1 500 MW d'éolien off-shore. Á l'horizon 2010, c'est en effet l'éolien qui devrait principalement produire le surcroît d'électricité issue de sources d'énergie renouvelable. Or la France ne semble pas prendre le chemin d'un tel rééquilibrage énergétique. Au contraire, depuis quinze ans l'importance relative des énergies renouvelables a diminué pour atteindre 13,5 % en 2003. La filière éolienne, première concernée, a ainsi augmenté ses capacités de seulement 133 MW en 2004. En région Languedoc-Roussillon, notamment, cette filière rencontre des difficultés croissantes pour obtenir des permis de construire. Dans le département de l'Aude, un des principaux gisements éoliens de France, l'annulation par la cour administrative de permis accordés depuis plusieurs années est venue accroître l'insécurité juridique de ce secteur économique. Celui-ci s'interroge devant l'écart croissant entre les objectifs de développement et les difficultés de mise en oeuvre des moyens pour les atteindre. Il lui demande comment le Gouvernement entend parvenir au pourcentage de production d'énergies renouvelables fixé en application de la directive européenne en faveur du développement durable.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux difficultés rencontrées par la France pour atteindre l'objectif de 21 % de consommation brute d'électricité d'origine renouvelable. On constate à l'heure actuelle une progression de l'électricité produite d'origine renouvelable non hydraulique. L'électricité éolienne progresse de façon vigoureuse avec une production, pour la métropole, de 0,6 TWh en 2004, soit une croissance de + 47 % (après + 45 % en 2003). En puissance installée, la progression est de + 61 % (comme en 2003), avec 356 MW fin 2004 (386 MW en incluant les départements d'outre-mer) ; l'afflux de mises en service à la fin de 2004 explique la différence d'évolution entre production et puissance. L'électricité produite à partir d'énergies renouvelables thermiques (donc autres que l'hydraulique et l'éolien), essentiellement à partir de déchets urbains, de déchets de bois et de biogaz, progresse doucement, pour atteindre 5,2 TWh. Enfin, on observe une forte poussée du solaire photovoltaïque relié au réseau, puisque la production est de 5 GWh en 2004, contre 3 GWh en 2003 et 1 GWh en 2002. Pour atteindre l'objectif de 21 % à l'horizon 2010, les pouvoirs publics ont mis en place un ensemble de dispositions. Pour les installations d'une puissance n'excédant pas 12 MW, EDF ou les distributeurs non nationalisés sont tenus de conclure avec les producteurs d'électricité d'origine renouvelable qui en font la demande un contrat pour l'achat de l'électricité à un tarif avantageux. Ainsi, une capacité de 852 MW de puissance éolienne devrait être installée prochainement, les permis de construire ayant été délivrés. La loi d'orientation sur l'énergie en cours d'examen final au Parlement devrait renforcer ces mesures. De plus, dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité (PPI), les pouvoirs publics peuvent lancer des appels d'offres pour la réalisation d'installations de production d'électricité d'origine renouvelable. Le plan Climat indique que des appels d'offre seront lancés pour 500 MW d'éolien en mer et 1 000 MW d'éolien terrestre. D'ores et déjà, des appels d'offres ont été lancés pour la biomasse pour une puissance de 200 MW ; le biogaz pour 50 MW ; l'éolien en mer pour 500 MW ; l'éolien terrestre pour 500 MW. Un dernier appel d'offres a été lancé pour la production d'électricité à partir d'une turbine à combustion en Martinique pour une quantité de 40 MW. Les autorisations viennent d'être accordées aux lauréats des appels d'offres concernant le biogaz et la biomasse. Ces mécanismes contribuent d'ores et déjà au développement des énergies renouvelables. Ils feront l'objet d'une évaluation trois ans après la promulgation de la loi d'orientation sur l'énergie. Par ailleurs, en 2004, une campagne gouvernementale de mobilisation nationale sur le changement climatique et la maîtrise de l'énergie a été lancée, par l'intermédiaire de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (3 MEUR en 2004). La campagne visait quatre objectifs : 1°) sensibiliser aux enjeux du changement climatique et aux actions qui doivent être prises dès aujourd'hui pour lutter contre le changement climatique ; 2°) créer ou renforcer le lien qui existe entre actions individuelles et changement climatique ; 3°) accroître la prise de conscience que l'efficacité énergétique, peut de surcroît faire gagner de l'argent ; 4°) rassurer sur la qualité et la disponibilité des produits et services efficaces en énergie. Cette campagne est reconduite en 2005. Dans le cadre des nouvelles dispositions budgétaires, les dépenses de maîtrise de l'énergie pourront donner lieu à un crédit d'impôt de 25 % dans l'ancien et les équipements de production d'énergies renouvelables peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 40 % dans l'ancien comme dans le neuf. Enfin, à plus long terme, le gouvernement s'est fixé un engagement d'amélioration de l'intensité énergétique de 2 % en 2015 et de 2,5 % en 2030. L'ensemble de ces mesures en faveur des énergies renouvelables électriques et de la maîtrise de l'énergie contribueront à atteindre l'objectif indicatif de 21 % de consommation d'énergie d'origine renouvelable à l'horizon 2010.
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