Rubrique :
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retraites : régime agricole
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Tête d'analyse :
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retraites complémentaires
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Analyse :
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bénéficiaires
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Texte de la QUESTION :
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M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conditions d'attribution de la retraite complémentaire aux non-salariés agricoles. Adopté à l'unanimité, la loi du 4 mars 2002 visant à créer un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les non-salariés agricoles a été accueillie très favorablement par les exploitants. Or, le décret d'application, signé le 20 février 2003, a instauré une différenciation entre les exploitants arrivés à la retraite avant le 1er janvier 1997 et ceux qui y ont accédé après. Dans la première alternative, les agriculteurs doivent justifier de 32,5 années d'activité non salariée agricole dont 17,5 années en qualité de chef d'exploitation et, dans le second cas, il est demandé de justifier de 37,5 années de cotisation tous régimes confondus dont 17,5 années en qualité de chef d'exploitation. Cette disposition est de nature à restreindre considérablement le champ d'application de la loi du 4 mars 2002 et suscite une déception chez les agriculteurs qui se trouvent exclus du bénéfice de la retraite complémentaire. En conséquence, il lui demande quelle assurance il peut donner aux exploitants agricoles retraités avant le 1er janvier 1997 d'accéder légitiment à une retraite complémentaire.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 créant un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles (RCO) constitue une avancée importante pour le régime social agricole puisque celui-ci était l'un des derniers à ne pas bénéficier d'un régime de retraite complémentaire obligatoire. L'accès à la RCO est ouvert aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles. Le régime permet une augmentation substantielle du montant des retraites aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficient sans avoir à payer de cotisations que pour les actifs qui s'ouvrent le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Ainsi, du bilan établi par le Conseil supérieur de la protection sociale agricole, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 4 mars 2002, il apparaît que la mise en place de la RCO apporte, en moyenne, un complément de revenu de près de 1 000 euros par an à plus de 435 000 retraités. Concernant la durée d'activité nécessaire pour accéder au régime de retraite complémentaire obligatoire, les retraités doivent justifier de 32,5 années d'activité en qualité de non-salarié agricole dont 17,5 années en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise à titre principal si la date d'effet de leur retraite est antérieure au 1er janvier 1997. Les retraités (actuels et futurs) doivent justifier de 37,5 années d'activité en qualité de salarié ou non-salarié dont 17,5 années en tant que chefs d'exploitation ou d'entreprise à titre principal si la date d'effet de leur retraite est postérieure au 1er janvier 1997. Cette différenciation des conditions d'accès au bénéfice de l'attribution de droits gratuits est liée au maintien d'une continuité et d'une certaine cohérence avec les conditions d'ouverture des droits à revalorisation des retraites de base définies par l'article 117 de la loi de finances pour 2002 et par le décret n° 2002-297 du 1er mars 2002, qui ont privilégié les non-salariés agricoles ayant effectué une carrière longue en agriculture. Bien que le Gouvernement soit ouvert à la discussion en la matière, il n'est pas envisagé de modifier ces seuils pour le moment, car cela entraînerait un surcoût élevé, qui devrait être supporté soit par les chefs d'exploitation cotisant au régime, soit par l'État qui participe à son financement.
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