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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la perspective de voir la communauté internationale soumise à des normes environnementales contraignantes en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). Comme il est indiqué dans la question, la communauté internationale dispose déjà, avec l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto depuis le 16 février 2005, d'un instrument de ce type. Le protocole, et c'est l'une des raisons pour lesquelles les négociations autour de sa mise en oeuvre furent aussi âpres, prévoit un système d'observance stricte. Ce système conditionne en effet, pays par pays, le recours aux mécanismes de flexibilité (échange international d'unités de quantités attribuées et réalisation de projets réducteurs de GES) au respect de critères prédéterminés, on parle alors de « conditions d'éligibilité aux mécanismes » ; surtout, il comprend la possibilité de prendre des sanctions à l'encontre des pays qui, ayant ratifié le protocole, s'avèreraient incapables d'honorer leurs engagements quantitatifs de maîtrise ou de réduction de leurs émissions de GES. C'est ainsi que pour tout écart d'une tonne-équivalent CO2 (1 teq CO2) par rapport à l'objectif qui est le sien sur la première période d'engagement du protocole (2008-2012), un pays peut devoir avoir à restituer ultérieurement (durant la période d'engagement suivante), 1,3 teq CO2. Confrontés à l'incertitude sur les prix futurs de la tonne d'équivalent CO2, les négociateurs ont en effet préféré asseoir le montant de la pénalité (30 %) sur l'unité physique que représente la tonne d'équivalent CO2 plutôt que sur une valeur monétaire hypothétique. Si ce système contraignant s'applique bien aux pays ayant ratifié le protocole, il ne peut l'être à ceux qui ont choisi de rester à l'écart (États-Unis, Australie), ni à ceux qui, en raison de leur niveau de développement et de leur faible contribution passée à la concentration actuelle de GES dans L'atmosphère (grands pays émergents tels la Chine, l'Inde, le Brésil, en particulier), étaient logiquement dispensés de contraintes quantitatives pesant sur leurs émissions de GES. Telle est bien la faiblesse de la situation actuelle, l'effort de maîtrise des émissions à l'échelle mondiale étant très inégalement supporté. Tel est aussi l'enjeu des négociations sur le régime multilatéral relatif au climat qui doit être mis en place après 2012, au terme de la première période d'engagement, dont l'ouverture a été décidée durant la 11e conférence des parties à la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (Montréal, 28 novembre - 9 décembre 2005). S'il est difficile d'en prévoir l'issue, la France s'attachera quant à elle à conserver au futur système multilatéral, le caractère contraignant des engagements pris par les pays qui vont y adhérer, en souhaitant qu'un plus grand nombre y participent ; ce qui induit que les États-Unis y assument leur part de responsabilité et que, selon des modalités encore à définir, les grands pays émergents puissent y être associés.
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