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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences, pour le département de l'Aude, des transferts de charge de l'État vers les collectivités territoriales après la loi de décentralisation. Le Gouvernement s'est en effet engagé à mette en oeuvre un système de compensations financières couvrant intégralement les nouvelles dépenses liées aux transferts de compétences de l'État vers les collectivités territoriales et, plus particulièrement, vers les départements. Il regrette que le principe de financement proportionné, qui devait prévaloir selon lui, soit d'ores et déjà dépassé, notamment pour ce qui a trait au revenu minimum d'insertion (RMI). Dans le département de l'Aude par exemple, et alors que ce transfert n'est effectif que depuis le 1er janvier 2004, l'on a malheureusement déjà constaté une hausse de 6,8 % des allocataires par rapport à 2003, sans compensation supplémentaire dans la mesure où la part de la TIPP accordée aux départements pour faire face aux nouvelles charges est fixe. Il remarque en outre que les conseils généraux n'ont jamais pu obtenir une évaluation précise des charges transférées, dont on sait qu'elles ont été volontairement minorées par l'État, qui s'est bien gardé de prendre en compte l'augmentation du nombre de bénéficiaires qu'il a pourtant, par sa politique, contribué à faire progresser considérablement. Les transferts engagés à partir du 1er janvier dernier concernant le fonds d'aide aux jeunes, le fonds d'impayés, le fonds social du logement ou le plan d'élimination des déchets vont avoir un impact énorme sur les finances des collectivités locales au risque de les asphyxier. Il souligne que le conseil général de l'Aude, particulièrement soucieux du domaine social, a augmenté considérablement le budget consacré à ces fonds en les faisant passer de 1,5 million d'euros à 5,9 millions d'euros. Après le transfert des SDIS et de l'APA, la question de savoir comment ce département, déjà défavorisé, pourra faire face à ces nouvelles charges sans augmenter considérablement la fiscalité locale, alors que dans le même temps son Gouvernement multiplie les niches fiscales en direction des familles les plus aisées, lorsqu'il faudra absorber le transfert des routes et de la DDE, du personnel des collèges, de l'accroissement des compétences départementales lorsque la loi de cohésion sociale s'appliquera pleinement. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les mesures, hautement souhaitables, qu'il entend prendre pour garantir une juste compensation aux collectivités locales après ces transferts qui s'apparentent de plus en plus à un désengagement de l'État.
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Texte de la REPONSE :
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A compter du 1er janvier 2004, la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) et créant un revenu minimum d'activité (RMA) a confié aux conseils généraux la pleine responsabilité de l'allocation RMI ainsi que le pilotage de l'insertion. Afin de permettre aux conseils généraux d'assurer les charges financières ainsi transférées, un dispositif de compensation financière a été élaboré en application de l'article 72-2 de la Constitution aux termes duquel « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». En premier lieu, le I de l'article 4 de la loi du 18 décembre 2003 a prévu que la compensation financière serait, s'agissant de l'année 2004, « calculée sur la base des dépenses engendrées par le paiement du RMI en 2003 ». L'article 59 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2004 est venu préciser que « cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction du tarif de la TIPP aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national. La fraction de tarif (...) est calculée de telle sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2003, elle conduise à un produit égal au montant des dépenses exécutées par l'État en 2003 au titre de l'allocation RMI et de l'allocation de revenu de solidarité. Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des quantités et dépenses susmentionnées, cette fraction est fixée à (...). Le niveau de cette fraction est modifié par une prochaine loi de finances afférente à l'année 2004. Cette modification tient compte du coût supplémentaire résultant pour les départements, d'une part, de la création d'un RMA et, d'autre part, de l'augmentation du nombre d'allocataires du RMI résultant de la limitation de la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). » L'article 2 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2004 a rehaussé la fraction de tarif de TIPP attribuée aux départements pour tenir compte tant de l'assiette définitive 2003 que de la dépense définitive de l'État au titre du RMI pour 2003. A cette première révision s'est ajoutée une seconde révision simultanée également mentionnée en LFR 2004 visant à tenir compte de l'évolution de l'assiette entre 2003 et 2004 et à assurer la conformité de la compensation aux exigences formulées par le Conseil constitutionnel lors de l'examen de la LFI 2004. Ces ajustements se sont traduits par des surplus de recettes pour les départements à hauteur de 85 MEUR. Enfin, l'article 59 ajoute que « le niveau définitif est arrêté par la plus prochaine loi de finances après connaissance des montants définitifs de dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre de l'allocation de RMI et du RMA. Il tient compte du coût supplémentaire résultant pour les départements, d'une part, de la création du RMA, et, d'autre part, de l'augmentation du nombre d'allocataires du RMI résultant de la limitation de la durée de versement de l'ASS. » La compensation financière allouée aux départements, au titre du transfert de compétences prévu par la loi du 18 décembre 2003, pour l'exercice 2004, a donc bien été égale aux dépenses exécutées par l'État en 2003. Le montant des dépenses exécutées par l'État en 2003 représente 4,941 MdEUR et correspond aux dépenses de l'État constatées par l'agence comptable centrale du trésor (ACCT). Aucune minoration des charges transférées ne peut donc être relevée. S'agissant des dépenses afférentes à l'année 2004, le montant définitif de la compensation financière pour 2004 ne pourra être connu qu'après exploitation des comptes administratifs des départements pour 2004, lesquels seront adoptés par les conseils généraux au plus tard le 30 juin 2005. La réforme de l'ASS, qui a été suspendue, comme la création du RMA, dont le nombre de bénéficiaires en 2004 est très faible, ne devraient pas avoir un impact significatif sur le droit à compensation. Ce montant sera alors constaté par arrêté interministériel conjoint budget et intérieur, lequel aura été préalablement soumis à la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), conformément à la procédure prévue à l'article L. 1614-3 du CGCT. Le résultat de l'exploitation des comptes administratifs 2004 sera dès lors pris en compte dans la plus prochaine loi de finances (projet de loi de finances rectificative pour 2005 ou projet de loi de finances pour 2006) pour ajuster définitivement le niveau de la compensation financière. Toutefois, un décalage de l'ordre de 450 MEUR a été constaté entre les dépenses des départements au titre de 2004 et les versements de TIPP, décalage dû, en l'état des connaissances actuelles, au dynamisme des dépenses de RMI enregistrées au cours de l'année 2004. Dans ce contexte, le Premier ministre a annoncé, le 7 mars dernier, que « l'État financera le coût exact de la dépense », y compris le décalage constaté par les départements au titre de l'année 2004, allant donc au-delà des obligations fixées par le législateur. S'agissant des versements de TIPP au cours de l'année 2004, ceux-ci ont été effectués conformément aux dispositions de l'article 59 de la LFI 2004. La part destinée à l'ensemble des départements a tout d'abord été répartie entre ceux-ci selon les pourcentages fixés par l'arrêté provisoire de répartition du 14 janvier 2004 (JO n° 15 du 18 janvier 2004). Ce pourcentage a été calculé sur la base d'une prévision de la dépense 2003 effectuée par l'État au titre des allocations du RMI dans le département. La loi de finances rectificative pour 2004 a ensuite prévu que la part de TIPP revenant aux départements serait désormais répartie entre ceux-ci selon les pourcentages fixés par la loi elle-même. Le pourcentage de la part de TIPP pour le département de l'Aude, correspondant au rapport entre le montant des dépenses de RMI exécutées par l'État en 2003 dans ce département et le montant des dépenses totales de RMI en 2003, est dorénavant fixé à 0,858 102 %. Chaque département a donc reçu régulièrement une part de la TIPP réellement perçue sur le territoire national, sur la base de la consommation effective de carburant. Le montant mensuel versé a donc nécessairement varié en fonction des recettes de TIPP effectivement perçues au niveau national. Au total, le département de l'Aude a reçu pour l'ensemble de l'année 2004 un versement de TIPP de 42 398 820 EUR (régularisations comprises) pour un montant de dépense définitive de l'État en 2003 de 42 224 169 EUR (données CNAF et CCMSA). S'agissant enfin des compétences transférées, au titre l'année 2005, dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les départements et les régions sont depuis le début de l'année affectataires, respectivement, d'une quote-part de taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) et d'une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), conformément aux dispositions de l'article 52 de la loi de finances pour 2005. Les montants transférés ont fait l'objet d'une évaluation provisoire dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2005. Le montant définitif du droit à compensation sera fixé par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et chargé du budget après avis de la CCEC. La loi de finances rectificative pour 2005 tiendra compte, le cas échéant, de ces montants définitivement arrêtés. La fraction de taux de TSCA déterminée provisoirement par le législateur pour le département de l'Aude s'élève à 0,669 674 %. La circulaire NOR LBL BC 510006 C du 11 février 2005 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales évalue le montant total des compétences transférées au département à la somme de 879 759 EUR pour l'année 2005. L'ensemble des charges transférées aux collectivités territoriales fait donc l'objet d'une compensation intégrale, concomitante, contrôlée et conforme au principe de libre administration des collectivités locales.
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