12ème législature

Question N° : 58393	de  M.   Bateux Jean-Claude ( Socialiste - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :	logement et ville
	Question publiée au JO le :  22/02/2005  page :  1862
	Réponse publiée au JO le :  24/05/2005  page :  5405
	Date de changement d'attribution :  15/03/2005
Rubrique :	logement : aides et prêts
Tête d'analyse :	APL
Analyse :	versement. modalités
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Bateux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le non-versement de l'APL à son bénéficiaire lorsque son montant se trouve être en deçà d'une somme fixée ce jour à 24 EUR par mois. Un sentiment d'injustice est ressenti par les personnes concernées, elles subissent en effet une perte de ressources pouvant atteindre à l'année 288 EUR et bien qu'elles ne soient pas considérées comme les plus défavorisées parmi les ayant droit, leurs ressources restent cependant modestes puisqu'elles remplissent les conditions d'attribution de cette aide. En conséquence, il lui demande s'il envisage de reconsidérer cette position aux fins d'aboutir à la suppression des mesures réglementaires mises en cause et dans l'affirmative sous quel délai. Cela dans un souci d'égalité entre tous les citoyens de notre pays. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
Texte de la REPONSE :	Le seuil en deçà duquel les aides personnelles au logement ne sont pas versées n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988. Le relèvement, au printemps 2004, de ce seuil de 15 euros à 24 euros, après plus de quinze ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette période. Il convient d'ajouter que 98 % des 6,1 millions de bénéficiaires des aides personnelles au logement ne sont pas concernés par cette mesure. Lors de la dernière actualisation des aides personnelles au logement, au printemps 2004, avec effet rétroactivement au 1er juillet 2003, le Gouvernement a souhaité affecter, en priorité, les moyens budgétaires supplémentaires à la revalorisation générale des prestations. Cette actualisation représente un coût de 220 millions d'euros par an, dont 120 millions d'euros s'imputent sur le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier important venant s'ajouter à un montant de prestations annuelles d'APL et d'allocations de logement qui dépasse aujourd'hui 14 milliards d'euros, dont plus de 5,5 milliards d'euros sont pris en charge par le budget du logement. Cette hausse des prestations permet de préserver l'aide de la très grande majorité des bénéficiaires. Le Gouvernement tiendra compte, au mieux, des remarques formulées par l'ensemble des acteurs du logement, lors de la prochaine revalorisation des barèmes. Le Gouvernement veut améliorer les conditions de logement des ménages disposant de ressources modestes. Or, l'offre de logements locatifs accessibles à ces ménages est aujourd'hui insuffisante, en raison du faible niveau de production de logements sociaux au cours de la dernière décennie. La loi de programmation pour la cohésion sociale permettra de résorber cette carence de l'offre locative, qui est à l'origine des difficultés rencontrées par un grand nombre de personnes. Entre 2005 et 2009, 500 000 logements locatifs sociaux seront ainsi réalisés, 200 000 logements locatifs privés à loyers maîtrisés seront produits et 100 000 logements vacants seront remis sur le marché locatif.

SOC 12 REP_PUB Haute-Normandie O