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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la demande exprimée par les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA), dont l'association La Messine. Compte tenu des dégâts considérables causés par le grand cormoran (Phalacrocorax carbo-sinensis) sur les espèces aquatiques, que ce soit dans les eaux de première ou de deuxième catégorie et l'ensemble du patrimoine halieutique de notre pays, les pêcheurs souhaitent savoir s'il est encore justifié de maintenir des tailles légales pour les espèces piscicoles particulièrement touchées comme la truite, le sandre ou le brochet. Quant aux dirigeants d'AAPPMA, dont ceux de l'association La Messine, certains se posent la question de savoir s'ils doivent continuer les déversements d'alevins de brochets, sandres ou truites, dont le seul but est de maintenir présente, ces espèces dans des rivières particulièrement malmenées, sans compter la présence des cormorans. En effet, la disparition des frayères due au recalibrage des cours d'eau et à l'extraction de granulats, les barrages empêchant la libre circulation et la migration des poissons, les pollutions chroniques et la pratique de certaines activités nautiques telles que le jet-ski ne permettent plus au milieu déjà si fragile de supporter la prédation croissante de ces oiseaux piscivores. L'ensemble de ces facteurs dévalorise les baux de pêche du domaine public de l'État loué par les AAPPMA à des tarifs souvent surévalués. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, concernant les interrogations du monde de la pêche face aux dégâts considérables causés par les cormorans sur les espèces aquatiques et l'ensemble du patrimoine halieutique français. Elle note que les interrogations des structures associatives de la pêche associent l'impact des cormorans aux autres dégradations que subit le peuplement piscicole. L'incidence du cormoran, par ses prélèvements et sa fréquentation en grand nombre des eaux du bassin de la Moselle en particulier, est certaine. C'est la raison pour laquelle des dispositions ont été prises depuis plusieurs années déjà. Le bilan des campagnes de comptage montre d'ailleurs que les effectifs en cause sont en voie de réduction ou de maîtrise. En effet, la montée en puissance du plan de gestion et la régulation contribuent vraisemblablement à la diminution des effectifs par une mortalité directe non négligeable (près de 4 000 oiseaux abattus pour une population interrégionale de 11 000 oiseaux en janvier) et un effarouchement significatif. Sur le plan national, l'arrêté du 25 août 2003 a autorisé des quotas de prélèvement pour les saisons 2003 à 2005, en forte augmentation par rapport au dispositif précédent (globalement de + 26 %, soit plus de 30 000 oiseaux). Ainsi, le dispositif de gestion du grand cormoran, mis en oeuvre depuis plus de dix ans, a été progressivement renforcé dans le sens demandé par les pisciculteurs et les pêcheurs. Comme le ministre de l'écologie et du développement durable s'y est engagé devant l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen de la loi sur le développement des territoires ruraux, il a fait préparer des mesures nouvelles pour améliorer la réalisation des prélèvements autorisés. La zone de tir possible dans les eaux libres est en cours de révision pour offrir aux préfets une latitude dans la définition du périmètre d'accompagnement le long des rivières. Les moyens réglementaires existants doivent être également mieux employés. Notamment, il est souvent fait une interprétation trop restrictive de la possibilité de tirer les cormorans par des chasseurs autres que des gardes assermentés. Il faudra aussi éviter des retards d'ouverture de la période de tir dans toute la période réglementairement possible. Le ministre de l'écologie et du développement durable rappellera l'ensemble de ces dispositions aux préfets. De plus, s'agissant d'une espèce migratrice, la France cherchera à développer la coordination du suivi des populations et de leur gestion entre les États membres de l'Union européenne concernés. Par ailleurs, la dégradation des eaux et des habitats aquatiques est évoquée comme un vecteur de dévalorisation des baux de pêche. C'est une problématique générale qui ne saurait se réduire à une accumulation de facteurs défavorables à la survie des poissons. L'ensemble des usages de l'eau pour les activités économiques ou sociales est désormais de plus en plus encadré pour réduire leurs impacts sur les milieux fluviaux. C'est le sens du projet de loi sur l'eau actuel, qui a été adopté par le Sénat le 14 avril dernier et sera prochainement examiné par l'Assemblée nationale, que d'en renforcer encore les dispositions légales ; une réorganisation des services de police de l'eau est aussi en cours pour gagner en efficacité dans la surveillance et la répression des infractions. La gestion piscicole, confiée aux détenteurs et exploitants du droit de pêche, est prévue pour préserver et restaurer les habitats piscicoles. Un plan de gestion départemental permet à la fédération départementale d'établir un bilan général, de prescrire les travaux de réhabilitation de frayères à engager et, enfin, de proposer les conditions de repeuplement les plus opportuns et efficaces. Ce type d'opérations de restauration des cours d'eau et du milieu aquatique est essentiel et désormais fréquent. Elles sont financées par les collectivités et les agences de l'eau. Enfin, le projet de loi sur l'eau prévoit la création d'une fédération nationale de la pêche et reconnaît les missions d'intérêt général des fédérations départementales et de la future fédération nationale. Afin de pouvoir mieux financer ces missions d'intérêt général, et notamment la gestion de la restauration des cours d'eau, la taxe piscicole actuelle de 28 euros est supprimée et remplacée par une redevance aux agences de l'eau plafonnée à 10 euros. Ce différentiel financier important permettra de dégager des moyens supplémentaires pour les fédérations. En conclusion, il n'y a pas lieu de douter de l'avenir de la pêche en eau douce, ni de déplorer une dévalorisation des baux de pêche dans le domaine public, car c'est dans les initiatives partagées entre associations, État et collectivités que s'inscrit la pérennité des peuplements piscicoles et de leur pêche.
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